Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
5fdaf19c494ee08541c2bbd5
2 mai 2019
2 mai 2019
s'élève donc à 5,19 % - de par l'application combinée des articles L413-4 du Code monétaire et financier et 1907 du Code civil, la sanction applicable est la nullité de la stipulation conventionnelle
Source officielleChambre civile 1-3
65b36e4f8c0355000835f7c9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article L. 342-11 du code de l'énergie invoqué par la société Enedis ne s'applique pas aux voirie et réseaux mentionnés à l'article L332-6-1 du code de l'urbanisme qui sont ceux de l'espèce.
Source officielleChambre 1-9
633d1f8362f5393e2eb447d0
4 octobre 2022
4 octobre 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61630e4cda3e3d3066036734
28 octobre 2011
28 octobre 2011
785 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 30 Septembre 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Louis MAZIERES, Président Monsieur Paul André RICHARD
Source officielleChambre 1-9
633d1f5062f5393e2eb4475e
4 octobre 2022
4 octobre 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielle2ème chambre
643a4309d83dbd04f5fb2bf1
13 avril 2023
13 avril 2023
Vu les conclusions de la sarl Socage nacelle en date du 1er mars 2022 demandant, au visa des articles 1604, 1641 et suivant du code civil, 143 et 144 et suivants du code de procédure civile, de :
Source officielle2e chambre sociale
66fe356091b69e88a370fd07
2 octobre 2024
2 octobre 2024
[B] la somme de 850 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute la société Climavie de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle19e chambre
5fd9d9a2a47d5d1566330466
13 novembre 2019
13 novembre 2019
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 NOVEMBRE 2019 N° RG 17/04831 - N° Portalis DBV3-V-B7B-R32L AFFAIRE : SAS INOVA C/
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