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Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd93893

4 janvier 2017

Elle fait valoir qu'en application de l'article R322-10-4 du code de la sécurité sociale, les transports en série, c'est-à-dire les transports au nombre minimum de quatre au cours d'une période de deux

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CA

Cour d'Appel

6253cd4fbd3db21cbdd92e72

Appel

4 février 2016

MOTIFS : - Sur la demande de prise en charge par la Caisse : De la combinaison des articles R322-10, R322-11-2 et R322-11-3, il résulte que la prise en charge de frais de transports non sanitaires terrestres

Source officielle

Chambre sociale

64ba21e1354f98d9699d4fc9

20 juillet 2023

Sur ce, Les articles L322-5, R322-10 et suivants du code de la sécurité sociale, prévoient les conditions de prise en charge des frais de transport.

5e chambre Pole social

642d14a3cb8fa004f57da23d

4 avril 2023

[Y] [B] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Chambre Sociale

62873342c1d4e9057d612f28

17 mai 2022

L 721-1 et L721-2 (devenus L 382-15 et L 382-17), ainsi que de l'article R 381-57 (R 382-84) alinéa 3 du code de la sécurité sociale ; - constater que l'article L 382-29-1 du code de la sécurité sociale

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

651fa50bc601f08318991550

5 octobre 2023

Sur l'indu du 20 octobre 2017 (11.270,86 euros) Sur le respect du principe d'économie Le principe d'économie énoncé à l'article L 162-2 du code de la sécurité sociale est précisé à l'article L 322

Chambre 1-9

6364bad2e405357f749ea741

3 novembre 2022

La publicité sur le bien saisi doit être faite entre 1 et 2 mois avant l'audience d'adjudication, en application de l'article R322-31 du code des procédures civiles d'exécution.

Chambre Sécurité Sociale

6163f127fb73a9295bca64fc

10 février 2010

R321-1 et R321-14 du code de la sécurité sociale et R211-2 et R211-3 du code de la mutualité, qu'au regard de la jurisprudence du Conseil d'Etat, il est en droit de s'assurer pour la maladie auprès d'une

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89be6

26 octobre 2007

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Sécurité Sociale - APPELANTE : CPAMTS LILLE 2 Rue d'Iéna BP 9 59895 LILLE CEDEX 9 Représentant : Me TONDELLIER substituant Me Guy DRAGON (avocat au

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65b35e521d7564000872dd10

25 janvier 2024

Motifs de la décision En application des dispositions de l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des frais de transport

1ère Chambre

68e5f1acc9f36f05b4431867

7 octobre 2025

Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'Article R323-2 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date des faits et jusqu'au 14 avril 2021, pour l'application du deuxième alinéa du même article

Chambre sociale

616361ccc983b818eb76d25b

2 mai 2011

R322-10 du code de la sécurité sociale.

14e Chambre

603232dc8dd9f1697973f797

21 mars 2018

-1 du code de la sécurité sociale en vigueur).

Chambre 1-9

661f65fc2313f20008a5252d

16 avril 2024

*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15

2EME PROTECTION SOCIALE

6524e9fd018877831839960b

9 octobre 2023

L 351-12, L342-4 et R342-2 du code de la sécurité sociale que la retraite est assortie d'une majoration de 10% lorsque l'assuré a eu ou élevé au moins trois enfants.

Chambre 1-9

6970eba6cdc6046d471ff3ad

20 janvier 2026

-17-1 et L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale. 6.

5e chambre Pole social

65321ae69e4ea48318f5ad71

19 octobre 2023

R.322-10 du Code de la sécurité sociale ne sont pas remplies.

Chambre sociale

64a7b2043bcaf505db6969d8

6 juillet 2023

des dispositions du présent code et du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application » , - les articles L723-1, L. 723-2 et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime fixent

Chambre sociale

64a7b2033bcaf505db6969d0

6 juillet 2023

des dispositions du présent code et du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application » , - les articles L723-1, L. 723-2 et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime fixent

Chambre sociale

64a7b2033bcaf505db6969ce

6 juillet 2023

des dispositions du présent code et du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application » , - les articles L723-1, L. 723-2 et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime fixent