Vu les dispositions des articles 3211-12-2, L 3211-1 et L 3211-12-4, L 3222-1 R3211-8 à R3211-30, R 3212-1 du code de la santé publique ; Suivant arrêté préfectoral du 26 avril 2026 pris en considération

L3212-4 ou du III de l'article L3213-3 du code de la santé publique.

R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Côme LIONNARD, avocat commis d'office au barreau de la Seine-Saint-Denis, informé le 28 mai 2026 à 14h37, et ayant transmis son avis au greffe par

R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Côme LIONNARD, avocat commis d'office au barreau de la Seine-Saint-Denis, informé le 28 mai 2026 à 15h05, et ayant transmis son avis au greffe par

du code de la santé publique ; LE MINISTERE PUBLIC Représenté par Mme M.

R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Côme LIONNARD, avocat commis d'office au barreau de la Seine-Saint-Denis, informé le 28 mai 2026 à 14h39, et ayant transmis son avis au greffe par

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/204 N° N° RG 23/00446 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UBM4 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique

Selon l'article L 3222-5-1 du code de la santé publique : I.

au greffe le 5 juin 2025 demande à la cour de : A titre liminaire de constater que les conclusions en date du 24 juin 2024 ne satisfont pas aux exigences de l'article 954 du code ni de l'article R311

L3211-12-1, L3211-12-2, L3213-1 à L3213-9-1, L3214-1 à L3214-3 et R3211-11, R3211-27 et suivants du code de la santé publique.

L3212-4 ou du III de l'article L3213-3 du code de la santé publique.

soins psychiatriques et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013 et notamment les articles L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ;

L3212-4 ou du III de l'article L3213-3 du code de la santé publique.

psychiatriques et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013 et notamment les articles L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu

L3211-2-1 du code de la santé publique.

soins psychiatriques et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013 et notamment les articles L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ;

R3211-31-1 du code de la santé publique, M.

psychiatriques et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013 et notamment les articles L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu