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12 résultats pour « Article R314-231 Code de l'action sociale et des familles »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre Sociale

63c649a4be43307c9013b278

16 janvier 2023

16 janvier 2023

de l'article L 133-4-4 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

1ère Chambre

630862235d4f3fc56380b054

Appel

25 août 2022

25 août 2022

-19, L. 314-5, L. 314-7, R. 314-113 R. 314-140, R. 314-146 du code de l'action sociale et des familles ; Vu les pièces versées au débat.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 13

5fd90bc74ca941a4bc9f910d

26 juin 2020

26 juin 2020

L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 13

5fd90bc74ca941a4bc9f910c

26 juin 2020

26 juin 2020

L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 13

5fd90bc84ca941a4bc9f910f

26 juin 2020

26 juin 2020

L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 13

5fd90bc84ca941a4bc9f910e

26 juin 2020

26 juin 2020

L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

5fca33824461c818eee3d4a7

26 novembre 2020

26 novembre 2020

230-3 du Code de l'urbanisme peut s'appliquer au cas d'espèce.

Source officielle

Chambre 1-9

63c10540bf9fd47c90a13630

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Elle conteste la caducité du commandement en l'état d'un motif légitime prévu par l'article R311-11 du code des procédures civiles d'exécution, suite à la déclaration par monsieur [G] de la seule occupation

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

627df9420d41e0057d43e603

12 mai 2022

12 mai 2022

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

662b43defe25450008314a38

25 avril 2024

25 avril 2024

les articles L 421-1 et R 421-7 dudit code.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

671b35902edfb0b58c05ee11

24 octobre 2024

24 octobre 2024

les articles L 421-1 et R 421-7 dudit code.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

65b369778c0355000835f576

25 janvier 2024

25 janvier 2024

SUR CE, LA COUR - sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1er septembre

Source officielle