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et ayant participé effectivement au cours des 5 années antérieures au décès et qu'en application des dispositions de l'article R331-1 du même code, satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience

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2e chambre civile

68fb978211af6ba0065f3e68

Appel

23 octobre 2025

1973, pris en la personne de la société FDI SERVICES IMMOBILIERS, Société par actions simplifiée unipersonnelle immatriculée au RCS de Montpellier sous le n°322 592 213, dont le siège social est [Adresse

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6ème Chambre

63c256910bfda47c90076024

Appel

12 janvier 2023

L. 312-33 du code de la consommation, désormais codifié à l'article L. 341-34 du même code: - prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels du prêt n°8543253 souscrit auprès de la

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Cour d'Appel

6253cc84bd3db21cbdd90592

Appel

16 avril 2013

travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire.

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Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd9057e

Appel

16 avril 2013

travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire.

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Pôle 4 - Chambre 7

671b35922edfb0b58c05ee31

Appel

24 octobre 2024

SUR CE, LA COUR - sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre

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Pôle 4 - Chambre 7

5fca33824461c818eee3d4a7

Appel

26 novembre 2020

- Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017, l'appel

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Pôle 4 - Chambre 7

65b369778c0355000835f576

Appel

25 janvier 2024

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