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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253cc91bd3db21cbdd9084a

3 juillet 2013

3 juillet 2013

à payer à la Sci VINEY la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la Scp X...

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