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pendant les débats de Joëlle POITOUX, greffier A l'audience, Michel GAGET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 8

603494585b10b3811f5bb64f

Appel

10 novembre 2016

substitué par Me Aude MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

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Pôle 4 - Chambre 7

6033524b4276eb0341d38be2

Appel

6 juillet 2017

à l'article 699 du code de procédure civile ; - déposées au greffe le 30 septembre 2016 et le 8 juin 2017 (sous réserve de sa recevabilité examinée infra) par les expropriés, aux termes desquelles

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Pôle 6 - Chambre 7

5fca8ca193bb697ef2c8dad3

Appel

10 septembre 2020

instance sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

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Pôle 1 - Chambre 2

69fd763bcdc6046d470333e6

Appel

7 mai 2026

procédure civile, la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les articles 1984 et 1993 du code civil, les articles L132-1, L151-1 et L153-1 du code de commerce, de : A titre principal

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