hors de cause de la société Inter Mutuelles Entreprises, - prendre acte de l'intervention volontaire de la société MATMUT, ès qualités d'assureur de la Mutualité Fonction Publique Action Santé Social

Sur le montant du redressement Aux termes de l'article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale: 'Dans le cadre d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, l'agent chargé du contrôle

par décret ,reprise à l'article R213-1 du même code, peuvent ouvrir une action en garantie des vices cachés, ne peut être écarté qu'en présence d'une convention contraire conclue entre les parties.

La société MFP demande la confirmation du jugement du 11 mai 2011 et la condamnation de l'appelante à lui payer une somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par lettre du 28 mai 2008, la société Matro a pris l'engagement de communiquer à l'administration fiscale, à sa demande, les renseignements visés à l'article 990 E 3° d) du code général des impôts.

Ils estiment par ailleurs que la mise en cause des sociétés CARRIERES DE LA V ALLEE HEUREUSE et COTE D OPALE GRANULATS est justifiée au regard de l'article 555 du Code de procédure civile par l'évolution

288 du Traite' sur le Fonctionnement de l'Union Europe'enne, de l'article 88-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 1231-2, 1180, 1186, 1347 du code civil, de l'article 1841 du code civil

Sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu à l'application de l'article L.1235-4 du code du travail ; en conséquence la cour ordonne le remboursement

Sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu à l'application de l'article L.1235-4 du code du travail ; en conséquence la cour ordonne le remboursement

A 447-32 du code de commerce qui seront recouvrées comme il est dit à l'article 699 du code de procédure civile.

Sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu à l'application de l'article L.1235-4 du code du travail ; en conséquence la cour ordonne le remboursement

Sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu à l'application de l'article L.1235-4 du code du travail ; en conséquence la cour ordonne le remboursement

A 447-32 du code de commerce qui seront recouvrées comme il est dit à l'article 699 du code de procédure civile.

Sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu à l'application de l'article L.1235-4 du code du travail ; en conséquence la cour ordonne le remboursement

sur la qualification du contrat de travail: elle résulte de ce qu'en application des dispositions combinées des articles L212-4-3, D212-21 et L620-2 du code du travail, il existe une présomption simple

La société Autonome de Verreries, aussi dénommée commercialement SAVERGLASS, et la société [Adresse 8] ont relevé appel de cette décision respectivement le 4 avril et le 4 mai 2006, les instances étant

En conséquence, Monsieur [X] [K] et la Compagnie GENERALI IARD ne rapportent pas la preuve que le motard, qui était bénéficiaire de la priorité en vertu de l'article R.415-4 III du code de la route, roulait

[R] [L], la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile