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Chambre 4 SB

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26 janvier 2023

L'article R242-1-2, 4°, du même code prévoit que sont considérées comme couvrant l'ensemble des salariés placés dans une situation identique au regard des garanties mises en place, les prestations destinées

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CA

Cour d'Appel

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Appel

13 novembre 2012

interdits ; il appartient aux termes de l'article L122-52 du code du travail, devenu l'article L1154-1, au salarié d'établir les faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et à la partie

Source officielle

Premier Président

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18 janvier 2024

-20.000 euros en réparation de son préjudice moral, -1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Chambre sociale 4-6

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4 avril 2024

de l'ancien article 81 quater du code général des impôts.

Chambre sociale 4-6

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conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

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conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Chambre sociale 4-6

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conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

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conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

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conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

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conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

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conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

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conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

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de l'ancien article 81 quater du code général des impôts.

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conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

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conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Chambre sociale 4-6

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conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

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de l'ancien article 81 quater du code général des impôts.

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conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

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de l'ancien article 81 quater du code général des impôts.

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conformément à l'article 699 du code de procédure civile.