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Pôle 2 - Chambre 3

615e0e6ec25a97f0381f566c

13 janvier 2014

sociale disposant d'une compétence exclusive en application de l'article L.142-1 du Code de la sécurité sociale, et demandent à la cour de dire que le TGI de BOBIGNY est incompétent matériellement pour

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

61631217615c943a65e04340

Appel

20 octobre 2011

La société Securitas fait valoir qu'elle n'a commis aucune faute dans la mesure où le système de sécurité a fonctionné.

Source officielle

1ère Chambre

5fda509b101e7c987dbe7a80

7 août 2019

[Y] [C], cause d'exclusion de la garantie contractuelle, a été régulièrement constaté en application des dispositions de l'article R235-8 du code de la route, - qu'elle n'a pas à rapporter la preuve de

Pôle 6 - Chambre 12

61637740f6919f4eda2c38f0

10 février 2011

de la Sécurité Sociale.

Pôle 6 - Chambre 12

6163920dc171f9a1fe14c666

10 novembre 2010

Elle fait valoir qu'elle s'est en tout point conformée aux prescriptions du code de la sécurité sociale et rappelle que, soumise au secret médical, elle ne peut pas communiquer les certificats médicaux

Chambre sociale

63cb937c9c02507c9078de92

19 janvier 2023

Selon l'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2006, portant application des dispositions de l'article R245-36 du code de l'action sociale : «La situation est considérée comme urgente lorsque les délais d'instruction

Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd91176

20 février 2014

L 452-3 du code de la sécurité sociale telles qu'interprétées par le Conseil Constitutionnel dans sa décision no 2010-8 du 18 juin 2010 pour la réparation des préjudices résultant du déficit fonctionnel

Pôle 2 - Chambre 2

61629f6935a5d4e0c2ddc957

21 décembre 2012

L 376-1 du code de la sécurité sociale sont prématurées ; Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 696 du code de procédure civile, PAR CES

Pôle 6 - Chambre 12

6162cf6e8b4dc27576e7b74e

8 novembre 2012

D 461-29 du code de la sécurité sociale.

Pôle 6 - Chambre 12

616318c1e0639f4f1a04a509

29 septembre 2011

Très subsidiairement, -modérer la pénalité appliquée en application de l'article L 321-alinéa 2 du Code de la Sécurité Sociale, -lui accorder des délais de paiement selon l'article 1244-1 du Code civil

Pôle 6 - Chambre 12

6163bf1b3aeb4b683cf412db

17 décembre 2009

maladie professionnelle, ni au titre du 2ème alinéa, ni au titre du 4ème alinéa de l'article L 461-1 du Code de la Sécurité Sociale ' ; [S] [E] s'est alors pourvu devant le Tribunal des Affaires de Sécurité

Pôle 6 - Chambre 12

61632f5714ec5f96a7da096d

27 octobre 2011

sociale ; Considérant qu'à cet égard, il importe peu que ce document fasse référence à une position commune finale et que l'article L 315-2 du code de la sécurité sociale dispose que les avis du service

Pôle 6 - Chambre 12

61632f5814ec5f96a7da0970

3 novembre 2011

L 461-1 2° alinéa du Code de la Sécurité Sociale n'étaient pas remplies.

Pôle 6 - Chambre 12

6163920ec171f9a1fe14c668

14 octobre 2010

A la suite de la décision du 6 mars 2007 rejetant ce recours, la société Bag Ground Services a, le 16 juillet 2007 saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Melun.

5e Chambre

5fd964b9a8c88f5004fe4856

6 février 2020

Sur ce, L'article L. 122-1 alinéa 3 et 4 du code de la sécurité sociale dispose Le directeur général ou le directeur décide des actions en justice à intenter au nom de l'organisme dans les matières

5e Chambre

65336b95bb40ec8318f31f33

19 octobre 2023

En application de l'article 700 du code de procédure civile, la société sollicite la condamnation de la victime à lui verser la somme de 5 000 euros.

2EME PROTECTION SOCIALE

643a4271d83dbd04f5fb2973

14 avril 2023

mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

Pôle 6 - Chambre 12

616398d49c0939beba85f4ae

9 décembre 2010

prétentions ; Rejette les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à application du droit d'appel prévu par l'article R 144-10, alinéa 2, du code

Pôle 4 - Chambre 11

68709fc3f0cfe7ae188fe9d6

10 juillet 2025

Vu les conclusions de Mme [U] notifiées le 30 janvier 2023, aux termes desquelles elle demande à la cour, au visa des articles 954 du code de procédure civile et L. 376-1 du code de la sécurité sociale

Pôle 5 - Chambre 3

5fd92ffab0d7200fbeadc242

20 mai 2020

Dans ses dernières conclusions, notifiées par le RPVA le 23 juillet 2019, l'EURL LE TORYMA demande à la cour de : Vu les articles 1134, 1719, 1720 et 1722 anciens du Code civil, Vu l'article 700 du