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5 résultats pour « Article R254-89 Code général de la fonction publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca1dbd3db21cbdd8a17e

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section D ARRET DU 12 DECEMBRE 2007 (no 175 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6708c035445a086e2bcede6b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[W] au titre de l'article 700 2° du code de procédure civile ; o condamné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9abd3db21cbdd8b823

Appel

19 février 2008

19 février 2008

de nuit, ni de contacts fréquents avec le public, comme employée de funérarium, préparateur, employé de cimetière »...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6034b097d69fce9c83b2efe7

Appel

18 octobre 2016

18 octobre 2016

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61628cd4293034a8c342f71c

Appel

21 juin 2013

21 juin 2013

de l'article 450 du Code de procédure civile

Source officielle