11 et 197 du code de procédure pénale, ensemble l'article 392 du Code de procédure civile, et au motif que pour dire que l'instance n'était pas périmée l'arrêt retenait que si l'article 197 du code de

450 du code de procédure civile

La commission relève qu'aux termes de l'article L43 du code des postes et des communications électroniques et du 12° de l'article R20-44-11 du même code, l'Agence nationale des fréquences (ANFR) est un

450 du Code de procédure civile

Il soutient ensuite que le principe 'non bis in idem', qui est un principe fondamental du droit pénal, garanti par de nombreux textes, notamment l'article 368 du code de procédure pénale, l'article 50

450 du code de procédure civile

700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, - débouté la société La Poste de sa demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile, - mis à la charge de la société La Poste les entiers

450 du code de procédure civile

) assistée de : Marion MARTIN (avocat au barreau de PARIS, toque : R259) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a

Elle réclame paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

et 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] [R] à payer la société Pierre 48 la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile