450 du code de procédure civile

la sécurité sociale), -en conséquence, l'URSSAF a violé les dispositions spécifiques applicables à cette procédure posées par les articles L 133-4-5, R 133-8-1, R 133-8, du code de la sécurité sociale

R244-14 du code de la sécurité sociale, faute pour l'appelant d'avoir respecté les dispositions de l'article R131-1 du code de la sécurité sociale et donc faute d'avoir procédé à la déclaration de ses

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

11 et 197 du code de procédure pénale, ensemble l'article 392 du Code de procédure civile, et au motif que pour dire que l'instance n'était pas périmée l'arrêt retenait que si l'article 197 du code de

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

450 du Code de Procédure Civile

700 du Code de procédure civile.

L'article 4, alinéa 2, du code de procédure pénale, qui consacre la règle de la primauté du juge pénal sur le juge civil, interdit à celui-ci de remettre en question ce qui a été irrévocablement, nécessairement

pénale qui a été jointe au dossier du tribunal des affaires de la sécurité sociale ; que si l'issue de la procédure pénale est indifférente au présent redressement, force est de constater que la SARL

Les consorts [Z] se prévalent de l'article 430 du Code de procédure pénale au visa duquel les procès-verbaux et rapports établis par les gendarmes ne vaudraient qu'à titre de simples renseignements.

700 du Code de Procédure Civile.

abusive par application de l'article 1382 du Code Civil, outre celle de 10. 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens.

700 du code de procédure civile.