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Chambre 4-8

5fdb06472ec9659a9eb0c651

24 avril 2019

700 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94913

Appel

14 mai 2020

des actes de procédure soumis aux dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale, * sur le fond, il convient de faire application des dispositions des articles L242–1 et R242–5 du code de la

Source officielle

4ème Chambre Section 3

6879d5ec2db7cac9e5eb48ce

10 juillet 2025

450 du code de procédure civile - signé par N.

Pôle 5 - Chambre 5

61631217615c943a65e04340

20 octobre 2011

450 du code de procédure civile

Chambre sociale

6364bbede405357f749eac45

3 novembre 2022

R244-14 du code de la sécurité sociale, faute pour l'appelant d'avoir respecté les dispositions de l'article R131-1 du code de la sécurité sociale et donc faute d'avoir procédé à la déclaration de ses

Pôle 5 - Chambre 4

61635dea683f470e3416dc5d

25 mai 2011

11 et 197 du code de procédure pénale, ensemble l'article 392 du Code de procédure civile, et au motif que pour dire que l'instance n'était pas périmée l'arrêt retenait que si l'article 197 du code de

Chambre sociale

64d47e339cde2fd969f22fc2

9 août 2023

450 du Code de Procédure Civile

Chambre sociale

61626b9de62f7c490f224f0e

3 avril 2014

450 du Code de Procédure Civile

Chambre Sociale

6163f126fb73a9295bca64f0

9 avril 2010

700 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad87

18 mars 2008

700 du Code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253ccb3bd3db21cbdd90ff2

23 janvier 2014

pénale qui a été jointe au dossier du tribunal des affaires de la sécurité sociale ; que si l'issue de la procédure pénale est indifférente au présent redressement, force est de constater que la SARL

Cour d'Appel

6253ccb3bd3db21cbdd90ff7

23 janvier 2014

pénale qui a été jointe au dossier du tribunal des affaires de la sécurité sociale ; que si l'issue de la procédure pénale est indifférente au présent redressement, force est de constater que la SARL

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd90358

5 mars 2013

450 du code de procédure civile.

Chambre sociale

626b817ed1fb03057d9a51fc

28 avril 2022

450 du Code de Procédure Civile

Pôle 1 - Chambre 3

61628cd1293034a8c342f70a

25 juin 2013

450 du code de procédure civile

Cour d'Appel

6253ca7dbd3db21cbdd8b27b

7 septembre 2007

450 du nouveau Code de procédure civile

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66a33c2002a12a235bae6cde

25 juillet 2024

Les consorts [Z] se prévalent de l'article 430 du Code de procédure pénale au visa duquel les procès-verbaux et rapports établis par les gendarmes ne vaudraient qu'à titre de simples renseignements.

14e Chambre

6032867a42844fba2f285c4a

17 janvier 2018

700 du code de procédure civile.

14e Chambre

6036fae31ad5d59613322270