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Chambre 4-8

5fda0d0b8ce5e94fd6c20860

9 octobre 2019

Elle a maintenu sa contestation relative au caractère exclusif de ce VRP et à l'applicabilité de l'article R242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale.

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CA

Chambre 4 SB

63d379dbd1bc2605de4b4801

Appel

26 janvier 2023

L'URSSAF reproche en substance à la SAS l'application successive des dispositions des points 1° et 3° de l'article R242-1-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Chambre sociale

63cb937c9c02507c9078de92

19 janvier 2023

La cour d'appel de Pau a : 'par arrêt avant dire droit du 21 octobre 2021, à la demande de l'appelante, et au visa des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, ordonné une mesure de

14e Chambre

603223a5538ff15ad899a48f

4 avril 2018

non comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mars 2018, en audience publique

Pôle 5 - Chambre 8

615e0ddec25a97f0381f5009

2 juillet 2013

450 du code de procédure civile

Pôle 5 - Chambre 11

63d4ccfe92a57405de331762

27 janvier 2023

L. 214-169 et suivants du code monétaire et financier.

Pôle 5 - Chambre 9

67908b2c4143037ceabfbf81

21 janvier 2025

dirigeante ; Vu l'article R 661-3 du Code de Commerce, DECLARER l'appel formé le 18 décembre 2024 par la SELARL AJASSOCIES tardif et en conséquence irrecevable; Vus les articles 552 et 553 du code

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76d0d41e0057d43e1f0

12 mai 2022

L 242-1 du code de la sécurité sociale.

Pôle 2 - Chambre 5

61609a4754c6ec55cf71010a

10 juin 2014

de l'article 341-4 III du code monétaire et financier, plus subsidiairement, des articles 1134 et 1147 du code civil, encore plus subsidiairement, des articles 1382, 1384 et 1998 du même code, de condamner

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76f0d41e0057d43e1fa

12 mai 2022

, R 243-59 et suivants, ensemble R242-5 et L 242-1 du code de la sécurité sociale, 'ainsi que des différents textes visés dans chaque chef de redressement' (sic).

Chambre 1-9

6789fa590c7dc206c9eb7f6f

16 janvier 2025

R142-27 du Code de la sécurité sociale et par voie d'huissier conformément à l'article 670-1 du Code de procédure civile ; - Rejeté toutes les demandes de [N] [C] ; - Condamné [N] [C] à payer 1 000

Chambre sociale

64d47e339cde2fd969f22fc2

9 août 2023

prévue aux articles L8222-1 et suivants du code du travail ».

Chambre 4-8

5fd995805f04ee87337b9d5a

8 janvier 2020

Il avait alors procédé au redressement sur la totalité du financement du maintien de salaire, en se fondant sur l'article L136-2 II 4° du code de la sécurité sociale renvoyant à l'article L242-1 du même

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76d0d41e0057d43e1ec

12 mai 2022

R 243-59 et suivants, ensemble R242-5 et L 242-1 du code de la sécurité sociale, 'ainsi que des différents textes visés dans chaque chef de redressement' (sic).

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Portalis DBVJ-V-B7D-LBRI URSSAF AQUITAINEc/SAS SMAC

627df76c0d41e0057d43e1e8

12 mai 2022

de redressement ; Vu l'article 6-1 de la Convention Européenne des droits de l'Homme, la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, les articles R.243-59 et suivants R.242-5, L.242-1 du Code de la Sécurité

Pôle 1 - Chambre 4

P0127c/DEFENDEUR

652f7914b053208318995b19

16 octobre 2023

L'article 724 du code de procédure civile dispose que les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7710d41e0057d43e204

12 mai 2022

Au demeurant, les inspecteurs du recouvrement ont également visé l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, étant ici observé que comme le rappelle la lettre d'observations, l'assiette des cotisations

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76d0d41e0057d43e1ea

12 mai 2022

L 242-1 du code de la sécurité sociale.

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76f0d41e0057d43e1f6

12 mai 2022

, R 243-59 et suivants, ensemble R242-5 et L 242-1 du code de la sécurité sociale, 'ainsi que des différents textes visés dans chaque chef de redressement' (sic).

Pôle 1 - Chambre 5

633fc37ce633183e2ee17b8f

6 octobre 2022

524 et 521 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au décret, des articles 514-3 et 514-5 tels qu'issus du décret, de : - prononcer l'arrêt de l'exécution provisoire des condamnations