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Chambre 4-8

5fda0d0b8ce5e94fd6c20860

9 octobre 2019

A ce titre, elles comprennent les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement (...) » , comme le prévoit l'article R249-53 III du code de la sécurité sociale et que c'est à l'Urssaf

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CA

Chambre sociale

63cb937c9c02507c9078de92

Appel

19 janvier 2023

Selon l'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2006, portant application des dispositions de l'article R245-36 du code de l'action sociale : «La situation est considérée comme urgente lorsque les délais d'instruction

Source officielle

Chambre 4 SB

63d379dbd1bc2605de4b4801

26 janvier 2023

L'article R242-1-2, 4°, du même code prévoit que sont considérées comme couvrant l'ensemble des salariés placés dans une situation identique au regard des garanties mises en place, les prestations destinées

14e Chambre

603223a5538ff15ad899a48f

4 avril 2018

B-) Concernant la demande de remise des majorations de retard, le jugement doit être rendu en dernier ressort, par application des articles R243-20 et R244-2 du code de la sécurité sociale.

Pôle 5 - Chambre 8

615e0ddec25a97f0381f5009

2 juillet 2013

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société Orion Fiduciaire à payer à M. et Mme [M], pris ensemble, la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article

Pôle 5 - Chambre 11

63d4ccfe92a57405de331762

27 janvier 2023

L. 214-169 et suivants du code monétaire et financier.

Pôle 5 - Chambre 9

67908b2c4143037ceabfbf81

21 janvier 2025

dirigeante ; Vu l'article R 661-3 du Code de Commerce, DECLARER l'appel formé le 18 décembre 2024 par la SELARL AJASSOCIES tardif et en conséquence irrecevable; Vus les articles 552 et 553 du code

Pôle 2 - Chambre 5

61609a4754c6ec55cf71010a

10 juin 2014

de l'article 341-4 III du code monétaire et financier, plus subsidiairement, des articles 1134 et 1147 du code civil, encore plus subsidiairement, des articles 1382, 1384 et 1998 du même code, de condamner

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76d0d41e0057d43e1f0

12 mai 2022

L'article R243-59-2 du code de la sécurité sociale définit les conditions du recours aux méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation à l'occasion d'un contrôle effectué par les inspecteurs

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76f0d41e0057d43e1fa

12 mai 2022

L'article R243-59-2 du code de la sécurité sociale définit les conditions du recours aux méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation à l'occasion d'un contrôle effectué par les inspecteurs

Chambre sociale

64d47e339cde2fd969f22fc2

9 août 2023

le donneur d'ordre a bénéficié au titre des rémunérations versées à ses salariés, tel qu'il est prévu par l'article L8222-2 du code du travail, 2°.

Chambre 4-8

5fd995805f04ee87337b9d5a

8 janvier 2020

Il avait alors procédé au redressement sur la totalité du financement du maintien de salaire, en se fondant sur l'article L136-2 II 4° du code de la sécurité sociale renvoyant à l'article L242-1 du même

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76d0d41e0057d43e1ec

12 mai 2022

L'article R243-59-2 du code de la sécurité sociale définit les conditions du recours aux méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation à l'occasion d'un contrôle effectué par les inspecteurs

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Portalis DBVJ-V-B7D-LBRI URSSAF AQUITAINEc/SAS SMAC

627df76c0d41e0057d43e1e8

12 mai 2022

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Chambre 1-9

6789fa590c7dc206c9eb7f6f

16 janvier 2025

510 du Code de procédure civile contrairement à ce que conclut l'URSSAF qui s'appuyant sur l'article R243-21 du Code de la sécurité sociale soutient que seul le directeur de l'URSSAF peut accorder de

Pôle 1 - Chambre 4

P0127c/DEFENDEUR

652f7914b053208318995b19

16 octobre 2023

L'article 724 du code de procédure civile dispose que les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7710d41e0057d43e204

12 mai 2022

L'article R243-59-2 du code de la sécurité sociale définit les conditions du recours aux méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation à l'occasion d'un contrôle effectué par les inspecteurs

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76d0d41e0057d43e1ea

12 mai 2022

L'article R243-59-2 du code de la sécurité sociale définit les conditions du recours aux méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation à l'occasion d'un contrôle effectué par les inspecteurs

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76f0d41e0057d43e1f6

12 mai 2022

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Pôle 1 - Chambre 5

633fc37ce633183e2ee17b8f

6 octobre 2022

SUR CE, Il résulte de l'article 524 premier alinéa 2° du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances introduites devant les juridictions du premier degré avant le 1er janvier