Articles R243-18 du code de la sécurité sociale » au titre de l'année 2015.

6-1 de la Convention Européenne, l'article R243-59 du Code de la Sécurité Sociale , la loi no 2000-321 du 12 Avril 2000, la loi no78-753 du 17 Juillet 1978 et 79-587 du 11 Juillet 1979 ; Vu également

Mai1999 modifiant l'article R243-59 du Code de la Sécurité Sociale dispose expressément qu' "à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant

à l'article L8211-1 du même code, dont le travail dissimulé, conduisant à l'application des dispositions de l'article R133-8 du code de la sécurité sociale.

du ministre chargé de la sécurité sociale.) et L243-9 du code de la sécurité sociale (Avant d'entrer en fonctions, les agents de l'organisme chargés du contrôle prêtent, devant le tribunal judiciaire ou

-20 du Code de la Sécurité Sociale.

majorations de retard complémentaires en application de l'article R243-18 du code de la sécurité sociale, - débouté les parties des autres demandes, - condamné la société au paiement de la somme de 1

signer la lettre d'observations établie en cas de procédure de contrôle prévue par l'article L243-7 du code de sécurité sociale, conformément aux dispositions de l'article R243-59 du code de la sécurité

R243-16 et suivants du code de la sécurité sociale ; CONDAMNER M.

l'article R.243-18 du Code de la sécurité sociale.

de retard prévues par l'article R243-18 du code de la sécurité sociale et la majoration de redressement complémentaire de 40'% prévue par l'article L243-7-7 du même code, a débouté la société Intérim

Les dispositions de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, dont la cour vient de rappeler la teneur, stipulent sans ambiguïté que l'avis de contrôle doit être adressé au siège de la société

que prévues par l'article R 243-18 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.

R243-59 du code de la sécurité sociale , sont conformes aux prescriptions légales et réglementaires et respectent les principes posés par la cour de cassation; - la société qui détenait tous les éléments

Se fondant sur les articles L244-2, R244-1, R133-3, L244-9, L242-12-1, L131-6-2, L642-1, R242-14, R133-6 et 23 mai 2023642-1 du code de la sécurité sociale, elle invoque la régularité de la mise en demeure

La société intimée fait valoir : - que l'envoi de l'avis de contrôle mentionnant la charte du cotisant, prévu par l'article R243-59 du Code de la Sécurité Sociale constitue une formalité substantielle

[7] satisfont aux prescriptions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale ; - Il a été constaté au cours du contrôle que les salariés cadres de la société [7] bénéficiaient de la mise à

MOTIFS -Sur le non-respect du délai de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale Par application de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, à l'issue du contrôle, l'inspecteur du recouvrement