L'URSSAF reproche en substance à la SAS l'application successive des dispositions des points 1° et 3° de l'article R242-1-1 du code de la sécurité sociale.

Elle a maintenu sa contestation relative au caractère exclusif de ce VRP et à l'applicabilité de l'article R242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale.

de retard prévues par l'article R243-18 du code de la sécurité sociale et la majoration de redressement complémentaire de 40'% prévue par l'article L243-7-7 du même code, a débouté la société Intérim

Sur la motivation des mises en demeure et la régularité de la contrainte Il résulte de l'article R244-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016

R242-5 du code de la sécurité sociale n'étaient pas remplies, - constater que la preuve de l'accord implicite de l'URSSAF à la pratique de la CRCMM lors d'un précédent contrôle est rapportée, et s'oppose

Se fondant sur les articles L244-2, R244-1, R133-3, L244-9, L242-12-1, L131-6-2, L642-1, R242-14, R133-6 et 23 mai 2023642-1 du code de la sécurité sociale, elle invoque la régularité de la mise en demeure

R243-59 du Code de la Sécurité Sociale appréciées distinctement pour chaque chef de redressement a bien été respectée ; qu'il est enfin parfaitement claire que ce questionnement n'intéressant que les

6-1 de la Convention Européenne, l'article R243-59 du Code de la Sécurité Sociale , la loi no 2000-321 du 12 Avril 2000, la loi no78-753 du 17 Juillet 1978 et 79-587 du 11 Juillet 1979 ; Vu également

L'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale dispose que « L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y

Contrairement à l'article R834-1-1 du code de la sécurité sociale relatif à l'effectif à retenir pour la cotisation FNAL, il ne résulte d'aucune disposition réglementaire du code de la sécurité sociale

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détaillée de l'ensemble des éléments, - la lettre d'observations du 22 décembre 2012 respecte les dispositions de l'article R243-59 alinéa 5 du code de la sécurité sociale, - toutes les mentions requises

à l'article L8211-1 du même code, dont le travail dissimulé, conduisant à l'application des dispositions de l'article R133-8 du code de la sécurité sociale.

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pas être soumis au directeur de l'organisme du recouvrement ; - sur la violation de l'article R244-1 du code de la sécurité sociale Considérant qu'en vertu de l'article R244-1 du code de la sécurité

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