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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre civile B
60324337471da479661e9e7e
13 mars 2018
13 mars 2018
Elle demande à la cour : Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles L211-1 et R211-5 du Code des assurances, 1147, 1382 et suivants, 1720 du code civil, - réformer le jugement entrepris, -
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162cc35fea1086acdbe41de
4 octobre 2012
4 octobre 2012
R211-5 et subsidiairement au titre de l'article R211-9 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, - en toute hypothèse dire que les intérêts dus pour plus d'une année entière s'incorporent au capital
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61628544c10e2193c5780a66
13 décembre 2012
13 décembre 2012
articles 1147, 1134 et suivants du code civil, 1849 du code civil, 1984 et suivants du code civil, 1382 du code civil, 122 et suivants du Code de procédure civile, L 622-24 et suivants et R 622-24 du
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61628539c10e2193c5780981
15 novembre 2012
15 novembre 2012
000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et aux dépens, Par dernières conclusions en date du 03 juillet 2012, Madame [D] [Y], appelante, demande à la Cour de : - infirmer
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162da79dda066944ee0e90b
11 octobre 2012
11 octobre 2012
4 du Code de procédure pénale ne s'applique pas devant le juge de l'exécution ; Considérant qu'aux termes de l'article R211-9 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, en cas de refus de paiement
Source officielleCour d'Appel
6253cb20bd3db21cbdd8ce05
9 octobre 2008
9 octobre 2008
450 du nouveau Code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6163c2c71a5f0a71dc3c9202
2 septembre 2010
2 septembre 2010
30 à 32 du Code de Procédure civile et 1745 du Code Général des impôts et R281-1 du Livre des procédures fiscales, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la contestation de Monsieur [
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162b8d9efb73d2e55750f90
21 mars 2013
21 mars 2013
R 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, lequel renvoie à l'article L 221-1 du même code, en ce qu'ils ne constitue pas un acte d'exécution forcée ; que le jugement sera donc infirmé de ce
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162cc34fea1086acdbe41d8
24 janvier 2013
24 janvier 2013
500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60373cf32fe4e7191b51fbac
13 mai 2015
13 mai 2015
articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mars 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Janick TOUZERY-CHAMPION, Président de chambre
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61628538c10e2193c578097c
26 septembre 2013
26 septembre 2013
000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162a32936ab09eb9a2fd844
20 décembre 2012
20 décembre 2012
R221-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, faire procéder à la saisie et à la vente des biens mobiliers
Source officielleCour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd93062
15 janvier 2015
15 janvier 2015
de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens, avec pour ceux d'appel application des dispositions de l'article 699 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162d32a70d46c7f95e82628
13 septembre 2012
13 septembre 2012
67 du décret du 31 juillet 1992 devenu R211-12 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, - condamner la SA PRINT SPA au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6034b097d69fce9c83b2efb9
14 octobre 2016
14 octobre 2016
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6163a6141d97f2f687d91391
7 octobre 2010
7 octobre 2010
L281 et R281-1 du livre des Procédures Fiscales et est donc devenu définitif ; que la SA BAC, par lettre du 21 janvier 1998 a pris note qu'elle sera tenue, en vertu des articles précités, de faire parvenir
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6363685c37e31b7f74444a00
2 novembre 2022
2 novembre 2022
de l'article 700 du Code de Procédure Civile'.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60368a6163d4662d74dd9aab
8 octobre 2015
8 octobre 2015
en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
68f9b6c80a84a5e5f001683b
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[Z] au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162700618eff35429d864e4
5 décembre 2013
5 décembre 2013
3 de la loi du 9 juillet 1991 et 68 du décret du 31 juillet 1992 et ne vaut que comme écritures privées au sens de l'article 1318 du Code civil, - en conséquence annulé la saisie-attribution pratiquée
Source officiellePage 1 sur 2