Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e Chambre
60374f86e257782d77b550d2
15 avril 2015
15 avril 2015
R232-10 du code du travail.
Source officielleChambre 4-6
678b47158cafc520068c1683
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Sur le risque amiante : En application des dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil et L.4121 1 du code du travail, l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité,
Source officielleChambre 4-6
678b47158cafc520068c1681
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Sur le risque amiante : En application des dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil et L.4121 1 du code du travail, l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité,
Source officielleCh. Sociale -Section A
65a77f2c8121050008662c61
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L.2312-15, L.23l2-l7, L.2312-25, R.23l2-5 et R2312-6 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60347fbb1923586d83652071
18 novembre 2016
18 novembre 2016
avril 2011 pour les créances salariales et à compter du jugement pour les autres sommes allouées 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-6
678b47148cafc520068c167f
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Il résulte de l'article L. 230-2 du code du travail devenu L. 4121-1 et L. 4121-2 dudit code que l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe21
13 novembre 2012
13 novembre 2012
de l'article R232-6 du code du travail dans sa rédaction résultant du décret du 1er octobre 1987, devenu l'article R 4223-13 ; l'installation de cabinets d'aisance est obligatoire aux termes de l'article
Source officielleChambre 4-6
678b47158cafc520068c1685
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Il résulte de l'article L. 230-2 du code du travail devenu L. 4121-1 et L. 4121-2 dudit code que l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60349cacb4e7eb892ba6ce59
4 novembre 2016
4 novembre 2016
avril 2011 pour les créances salariales et à compter du jugement pour les autres sommes allouées 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdd426e40f945aaaa263cf1
25 septembre 2018
25 septembre 2018
L. 1233-1 et suivants du code du travail français, - condamner l'ICE-Agence pour la promotion et l'internationalisation des entreprises italiennes à lui payer avec intérêts légaux à compter du 18 février
Source officielleChambre sociale
653b59cd502b828318c4e663
26 octobre 2023
26 octobre 2023
du travail, pour un montant total de 149'977 €, et l'autre, émanant de l'URSSAF Aquitaine, au titre de l'annulation des réductions et exonérations de l'article L 133-4-5 du code de la sécurité sociale
Source officielleCour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914cd
29 avril 2014
29 avril 2014
450 du Code de Procédure Civile. - signé par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente et par Mme Mélanie RAMON, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielleCour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914cb
29 avril 2014
29 avril 2014
450 du Code de Procédure Civile. - signé par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente et par Mme Mélanie RAMON, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fca6bfe6aea7b56a09674d0
22 octobre 2020
22 octobre 2020
R.2312-5 à R2312- 9 du code du travail, de la Directive 2002/14/CE, des articles L.131-3 et R.131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, de : SUR L'APPEL PRINCIPAL, - JUGER l'appel partiel principal
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fd95598ea76c33f13787359
20 février 2020
20 février 2020
Elle invoque les dispositions de l'article L.2242-20 du code du travail, qui prévoit que dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 d'au moins trois cents salariés
Source officielleCour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94b79
19 novembre 2020
19 novembre 2020
les porteurs de projet ont répondu à un appel d'offres lancé en application de l'article L.311-10 du code de l'énergie : « Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L.342-1, les installations
Source officielleChambre 1 A
661f66022313f20008a525e9
10 avril 2024
10 avril 2024
ORDONNER la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code civil.
Source officielleChambre civile 1-6
67f8a23140b8f5486fedd91d
10 avril 2025
10 avril 2025
Il ressort de l'article R232-6 du code des procédures civiles d'exécution, que les contestations d'une saisie de droits d'associés et de valeurs mobilières sont soulevées, à peine d'irrecevabilité, par
Source officielle3ème chambre
6440d85de704a005d1ed7222
19 avril 2023
19 avril 2023
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [Localité 2] 31, dans ses dernières écritures du 13 juillet 2022, demande à la cour au visa des articles s L111-1 et suivants, R232-1 et suivants du code des
Source officielle21e chambre
5fdd36f6c0434b9fcf3f5270
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Y... de sa demande de voir condamner Mme X... à lui payer la somme de 15 000 euros au titre de l'article 1152-1 du code du travail et au titre de l'article 1240 du code civil ; - réformer le jugement
Source officiellePage 1 sur 2