R232-10 du code du travail.

sur le titre exécutoire en vertu duquel ils sont établis et délivrés ; qu'il en est de même en vertu des dispositions des articles R232-5 et R232-6 du même code pour les opérations de saisie de valeurs

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 avril 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [Localité 2] 31, dans ses dernières écritures du 13 juillet 2022, demande à la cour au visa des articles s L111-1 et suivants, R232-1 et suivants du code des

700 du code de procédure civile ; Condamne la SCCV les parisiennes de Choisy aux entiers dépens ; Autorise le recouvrement direct des dépens dans les conditions prévues à l'article 699 du code de procédure

700 du code de procédure civile ; Condamne la SCCV les parisiennes de [Localité 7] aux entiers dépens ; Autorise le recouvrement direct des dépens dans les conditions prévues à l'article 699 du code

R236 -1 et suivants du Code de commerce qui prévoient des modalités d'informations spécifiques pour les opérations relevant du régime des fusions prévues par l'article L236 - 1 de ce même Code ; qu'en

700 du code de procédure civile, outre les dépens avec distraction et de renvoyer l'affaire à la mise en état.

affiché 5° Toutes les informations relatives à la représentation du personnel et aux activités sociales et culturelles de l'entreprise (Article R2312-9, 5° CODE DU TRAVAIL) 8° Partenariats A-Partenariats

X...chacun la somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société SEEM aux dépens.

exigé par l'article 456 du code de procédure civile.

Or, comme le reconnaît la SCI [T] dans sa note en délibéré, ce taux est manifestement exagéré, en ce qu'il excède le taux d'usure, tel que défini par l'article L314-6 du code de la consommation et L313

de la société Plec, à verser à Monsieur [T] [V] la somme de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Les condamner aux entiers dépens ; - Ordonner l'exécution provisoire

700 du code de procédure civile et la condamner aux dépens ; Vu les conclusions signifiées le 28 mars 2019 par la commune de [Localité 2] qui demande à la cour, vu les articles 329 du code de procédure

l'article 699 du code de procédure civile