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78 résultats pour « Article R235-10 Code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

5fda509b101e7c987dbe7a80

Appel

7 août 2019

7 août 2019

[Y] [C], cause d'exclusion de la garantie contractuelle, a été régulièrement constaté en application des dispositions de l'article R235-8 du code de la route, - qu'elle n'a pas à rapporter la preuve de

Source officielle

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CA

Rétention Administrative

6870a3252e3e3b1864ce22d8

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article R233-1 du code de la route autorise tout officier ou agent de police judiciaire à vérifier les pièces afférentes à la conduite du véhicule, de sorte que ce contrôle n'exige pas la suspicion de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63b67795a853827c9026d247

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

[B] à verser à la société FEDERAL EXPRESS CORPORATION la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et condamner Monsieur [B] aux dépens.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62ea103841b41fe2e9b5c9fd

Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

671b35a12edfb0b58c05ef78

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Aux termes de ses dernières conclusions déposées par la voie électronique le 26 juin 2024, Mme [K] demande au conseiller de la mise en état de: Vu les articles 378, 379 et 110 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

60364ce462ec6aae231b56e3

Appel

16 novembre 2015

16 novembre 2015

Il soutient en outre qu'elle roulait à une vitesse anormalement réduite sur l'autoroute, au mépris des dispositions de l'article R.413-19 du code de la route.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd6bd3db21cbdd8e6c6

Appel

26 septembre 2011

26 septembre 2011

X... demande la confirmation du jugement en se fondant sur l'article 1384, alinéa 1er, du code civil et subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86bb4

Appel

19 juin 2003

19 juin 2003

de la Route ", conformément aux dispositions de l'article R233-1 du code de la Route, ils ne peuvent s'affranchir des dispositions générales relatives au contrôle d'identité telles que prévues par l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

67f8a89ea5ae27812390de97

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Par ailleurs, l'article L.2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques du même code dispose que le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211430

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

L225-3 du code de la route).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8e4

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2007, en audience publique, les parties représentées

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

67ef6afe66129746fdd69d0d

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Il résulte de l'article L. 1221-1 du code du travail,qu'une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901e3

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

Employant un salarié comme manutentionnaire de façon permanente, elle devait appliquer les dispositions des articles R231-66 à R231-68 du code du travail, en vigueur au moment des faits, qui définissent

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60353720fdebd2614377f916

Appel

1 juin 2016

1 juin 2016

travail, - la violation des dispositions de l'article L.1233-61 du code du travail.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

669a01a6bf9da27f384b0e10

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

31 du code de procédure civile, 1346-1 et 1321 du code civil, et L.133-8 du code de commerce, de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au transport international de marchandises par route (CMR

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c07

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6319877a51eeae4f1309d2a6

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

450 du Code de procédure civile

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

67ef6afe66129746fdd69d0b

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

700 du code de procédure civile; - Condamné la Société Fedex Express FR aux dépens; - Condamner Mme [D] au paiement de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6163920dc171f9a1fe14c666

Appel

10 novembre 2010

10 novembre 2010

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Octobre 2010, en audience publique, les parties représentées ne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbfbd3db21cbdd91257

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

700 du Code de Procédure Civile de Mme X... ; Considérant que l'équité commande qu'il soit fait droit à la demande de la Société REAL91, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Source officielle