700 du code de procédure civile, - condamné l'Urssaf aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

R243-59 du code de la sécurité sociale ; Considérant ensuite, sur la violation de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, que ce texte dispose qu'à l'issue du contrôle, les inspecteurs du

par violation de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale en ce que l'inspecteur du recouvrement a sollicité des renseignements auprès du Syndicat des Transports d'Ile de France.

700 du code de procédure civile et laisser les éventuels dépens à sa charge.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R243-59 du même code.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et aux entiers dépens de 1ère d'instance et d'appel.

regard des dispositions de l'article L244-2 du Code de la Sécurité Sociale, et ce d'autant qu'il recouvre en outre des périodes atteintes par la prescription triennale prévue à l'article L244-3 du même

de 3500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

signer la lettre d'observations établie en cas de procédure de contrôle prévue par l'article L243-7 du code de sécurité sociale, conformément aux dispositions de l'article R243-59 du code de la sécurité

l'article L8271-1-2 dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal et l'article L8271-2 alinéa premier de ce code dispose que les agents de contrôle mentionnés à l'article

R243-59, R243-43-4 et R244-1 du code de sécurité sociale, par la lettre-circulaire de l'Acoss du 16 juillet 1999 et par la Charte du cotisant.

L'article R243-59-2 du code de la sécurité sociale définit les conditions du recours aux méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation à l'occasion d'un contrôle effectué par les inspecteurs

L'article R243-59-2 du code de la sécurité sociale définit les conditions du recours aux méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation à l'occasion d'un contrôle effectué par les inspecteurs

L'article R243-59-2 du code de la sécurité sociale définit les conditions du recours aux méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation à l'occasion d'un contrôle effectué par les inspecteurs

L'article R243-59-2 du code de la sécurité sociale définit les conditions du recours aux méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation à l'occasion d'un contrôle effectué par les inspecteurs

700 du code de procédure civile la somme de 2 000 euros ainsi qu'aux entiers dépens.

L'article R243-59-2 du code de la sécurité sociale définit les conditions du recours aux méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation à l'occasion d'un contrôle effectué par les inspecteurs

L'article R243-59-2 du code de la sécurité sociale définit les conditions du recours aux méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation à l'occasion d'un contrôle effectué par les inspecteurs