D. 1233-2-1 du code du travail (pièces employeur n°26-1 à 26-4).

Il résulte de l'article L. 1221-1 du code du travail qu'une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence

Par conclusions n° 4, déposées le 24 février 2025, la société Rolls-Royce France demande à la cour de : Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 32-1, 100, 102 et 378 du code de procédure civile

Ltd. la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - RÉSERVER les dépens. 28.

1850 (anciens) du code civil, L 221-1 et suivants du code de commerce ainsi que des articles 699 et 700 du code de procédure civile, de : Confirmer le jugement en ce qu'il a : - débouté la société