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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
Novembre 2001, sur les dispositions pénales et civilesc/Monsieur IFERGANE X
6253c8c4bd3db21cbdd8637e
1 juillet 2002
-29, L.5211-21 du Code général des collectivités territoriales et réprimée par l'article R.2333-68 du Code général des collectivités territoriales.
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1ère Chambre
5fda509b101e7c987dbe7a80
7 août 2019
de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Pôle 6 - Chambre 5
6034c3f09b10abaee7318023
29 septembre 2016
substitué par Me Clémence VALLOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire
CHAMBRE SOCIALE C
6162fded3ebbdffcbea6aa27
16 décembre 2011
d'établissement Sud Est de la société Feu Vert demandent à la cour, par conclusions régulièrement déposées, signifiées aux intimés au visa des articles L2325-1, R2325-1, L2325-18 du code du travail ,
Pôle 6 - Chambre 4
67ef6afe66129746fdd69d0d
2 avril 2025
- Condamner Mme [R] [J] au paiement de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
Chambre Sociale-1ère sect
631834c70876004f131a5feb
6 septembre 2022
700 du code de procédure civile - condamné l'URSSAF Lorraine aux entiers dépens.
67ef6afe66129746fdd69d0b
700 du code de procédure civile; - Condamné la Société Fedex Express FR aux dépens; - Condamner Mme [D] au paiement de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers
67ef6afe66129746fdd69d0f
[P] aux dépens d'appel en sus des dépens de première instance. Le jugement déféré est confirmé en ce qui concerne l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 16
6a0fecc6cdc6046d47887c63
21 mai 2026
700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des entiers dépens de l'instance.
Pôle 1 - Chambre 3
5fd973fe9fafaf6162e762b7
29 janvier 2020
L'équité commande de ne pas faire application des dispositions prévues par l'article 700 du code de procédure civile. La société Making Sense qui succombe supportera les dépens d'appel.
3ème Chambre Commerciale
6358cdf7c40aa805a7864d94
25 octobre 2022
700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens
2ème CH - Section 1
5fdd6ac664d83414046e4dfe
13 septembre 2018
700 du code de procédure civile, - le condamner en tous les dépens, de première instance et d'appel et dire que ces derniers seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du cpc
1ère CHAMBRE CIVILE
DING SAS PRAVILAND Société UCAAB SAS LUR BERRI JARDINERIESc/SCOP SYNDEX
5fdc07b30b5afb2bdb01d562
8 janvier 2019
déposées en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 2
6162887cdafa129e399519be
8 mars 2013
de 8.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
Pôle 5 - Chambre 4
6360c5823c369c7f74996e3c
26 octobre 2022
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code deprocédure civile : La société Body & Clothes qui succombe doit supporter les dépens de première instance et d'appel.
60320f8aa7b28e477bd579db
2 mai 2018
, à chacun, la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Pôle 6 - Chambre 2
63119dc36f0d304f138e5ef5
1 septembre 2022
l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la Société aux entiers dépens.
Pôle 6 - Chambre 6
5fda2d9ba5f81372faf59eb9
18 septembre 2019
[S] la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Le 19 juillet 2013 M. [S] a interjeté appel de la décision.
6970a49fcdc6046d47176a27
20 janvier 2026
Ltd. la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - RÉSERVER les dépens. 28.
6253ccb2bd3db21cbdd90fad
21 janvier 2014
Mais il est évident que c'est plus simple de mettre la clé sur le contact. " L'article R233-36 du code du travail, applicable au moment des faits, et devenu l'article R4324-39, énonce en effet : " Les