L2323-83 du code du travail alors applicable) ; que par application de l'article R2323-21 du code du travail alors en vigueur, l'employeur ne peut se prévaloir de l'exonération de cotisations sociales

[T] [Y] à lui payer la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens'; Vu les conclusions transmises à la cour et soutenues à l'audience pour M.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 avril 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant

[R] [Y], la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, de première instance et d'appel, ainsi qu'à tous les frais en lien avec la procédure

, à chacun, la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

affiché 5° Toutes les informations relatives à la représentation du personnel et aux activités sociales et culturelles de l'entreprise (Article R2312-9, 5° CODE DU TRAVAIL) 8° Partenariats A-Partenariats

En défense, la société BNPPPF soutient à titre principal que ce moyen est irrecevable sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile comme étant nouveau, à titre subsidiaire qu'il est mal

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

, conformément à l'article L. 35-8 du code de la santé publique'»'.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel et de première instance qui seront recouvrés par Maître Stéphane Gautier, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

aurait fait l'avance conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

, - condamné la société RAIH au paiement des dépens et de la somme de 8.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Réformer le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande de