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2 résultats pour « Article R2324-43-1 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253cd6fbd3db21cbdd935a9

5 octobre 2016

5 octobre 2016

à hauteur de 266 620, 43 euros, - de condamner qui de droit au paiement des dépens et de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

6034cabc2f6fe0b55c5e152b

23 septembre 2016

23 septembre 2016

700 du Code de Procédure Civile': 5.000,00 € - Publication du jugement dans les magazines '01 Business & Technologies' et 'Liaisons Sociales Magazine' - Exécution provisoire article 515 du Code de

Source officielle