Il résulte de l'article L. 1221-1 du code du travail,qu'une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence

Il résulte de l'article L. 1221-1 du code du travail qu'une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence

 ; Attendu que la société SNMI soutient s'être préoccupée du risque éventuel auquel elle exposait son salarié, conformément à la règlementation applicable en la matière à l'époque (R231-51 du code

du code du travail).

L.2312-17 du code du travail.

Les consorts [I] ont, par dernières conclusions RPVA du 17 mai 2024, demandé à la cour de : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale, Vu les articles L651-2, L653-1 et suivants du Code de commerce

de constats d'huissier, prévus à l'article 695 du code de procédure civile.