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40 résultats pour « Article R2313-4 Code général de la propriété des personnes publiques »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

6036a9a8ff9f8d4b452cf277

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

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CA

8e Chambre C

60364902174c6baa7a4c8c35

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

L231-1 du code de la construction et de l'habitation n'est pas sérieuse, les dispositions particulières l'emportant sur les conditions générales, que l'article L231-10 de ce même code ne met pas à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d66

Appel

11 juin 2021

11 juin 2021

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

662b43defe25450008314a3c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Il est ensuite procédé comme il est dit aux articles R311-9 à R311-32 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda0bd3db21cbdd93ec6

Appel

26 janvier 2018

26 janvier 2018

000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la commune aux dépens, - ordonné l'exécution provisoire.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6360c5523c369c7f74996daa

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Muriel PAGE, Conseillère

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61625100929f6bffa995b3a2

Appel

16 mai 2014

16 mai 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

60342c66566ffd1e4cc3ad1a

Appel

27 janvier 2017

27 janvier 2017

A titre principal, elle fait valoir que la société CHG MERIDIAN était tenue par une promesse unilatérale de vente au sens de l'article 1589 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

631834c70876004f131a5feb

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

, - condamner la SAS [5] au paiement d'une somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6789f55db7cff8efb73575ff

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de l'enquête prévue à l'article L1 ou, dans le cas prévu à l'article L 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

60320f8aa7b28e477bd579db

Appel

2 mai 2018

2 mai 2018

In limine litis, au visa des articles 32, 122 et 125 du code de procédure civile, et de l'article R 160 du code du domaine de l'État devenu l'article R2331-4 du CGPPP ils demandent : - de dire que M.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

63d229c19b3c8605deec1dac

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

S'agissant du montant, en application des dispositions de l'article R231-4 du code de la construction et de l'habitation, en cas de retard de livraison, les pénalités prévues à l'article L. 231-2 ne

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

63bfb32f5e2fbe7c9004384b

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

La fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée peut être en application de l'article 125 du code de procédure civile soulevée d'office.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdb17b668b3c6ac4853d4a3

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

Il résulte, d'autre part, de l'article R 2331-10 du code de la propriété des personnes publiques, que l'instruction de la présente instance 'se fait par simples mémoires'.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6364bbdae405357f749eab8b

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

700 du code de procédure civile ; 'rappelé que les dépens sont de droit supportés par l'expropriant en vertu de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6163151ee03efc4516bd2e16

Appel

13 janvier 2012

13 janvier 2012

Société CONSTRUCTIONS MECANIQUES DE NORMANDIE (CMN) prise en la personne des ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 4] représentée par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU et PELIT JUMEL

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CA

Chambre 1-9

627df6f80d41e0057d43e13d

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

des procédures civiles d'exécution, de l'article 815-17, 1240, 544 du code civil, de : - les déclarer recevables et bien fondés en leur appel, - rejeter comme infondés les moyens, fins et conclusions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6970a2c7cdc6046d4717058e

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La Cour de cassation retient que la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile, en ce que son arrêt relève que l'acquéreur ne soutient pas que les services vétérinaires n'ont pas attesté

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69cf5843cdc6046d47f3344c

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

juin 2019, en application de l'article 2239 du code civil, pour reprendre le 10 avril 2023, date du dépôt du rapport de M.

Source officielle
CA

4e ch. expropriations

5fca7389d2195b603a0bc260

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Enfin, vu l'article L. 321-1 code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la demande de l'expropriant au titre des 'éventuels frais de dépollution' ne peut aboutir.

Source officielle