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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème CH Spéciale
6274bd492799a9057d5dd22e
5 mai 2022
5 mai 2022
[D] fait valoir, sur la prescription de ses demandes qui lui est opposée, qu'en vertu de l'article R12-5 (devenu R221-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) la Commune de Mont-de-Marsan
Source officielle12e chambre
6032214c35e50e58881e48c5
10 avril 2018
10 avril 2018
700 du code de procédure civile, - ordonné la capitalisation des intérêts suivant l'article 1154 du code civil, - ordonné l'exécution provisoire sans constitution de garantie, - condamné la société
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fdd4515688fbfad48d04ee5
24 septembre 2018
24 septembre 2018
David Y... intervenu volontairement à l'instance, elle a fait assigner ce dernier le 5 avril 2011 devant le tribunal d'instance de CASTRES au visa des articles 637 et 639 du code civil et R221-16 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6347ac5229ffd2adfff4f3a6
12 octobre 2022
12 octobre 2022
700 du code de procédure civile ; les condamner aux entiers dépens avec bénéfice de l'article 699 du même code.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
6630898603169600084135f4
29 avril 2024
29 avril 2024
700 du code de procédure civile, - les condamner en tous les dépens dont distraction au profit de Me Rojat, avocat aux offres de droit, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6035c279d0696a29d073acb5
3 mars 2016
3 mars 2016
R225-116 du code du commerce Conformément à cet article, qui impose au conseil d'administration, en cas de délégation de compétence, de mettre à la disposition des actionnaires au plus tard
Source officielleChambre sociale 4-6
65b370a18c0355000835f8df
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 1132-1 du Code du travail, et à titre subsidiaire du fait de la violation de l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, sur le fondement de l'article L1222-1 du Code du travail, compte
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
62bfe0ba413a8b69b32bf192
1 juillet 2022
1 juillet 2022
de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné in solidum M.
Source officielle4ème chambre commerciale
64379dd99477fe04f5cc64e4
12 avril 2023
12 avril 2023
L.223-19 du code de commerce et alors qu'aucune justification n'a été apportée sur les quantums ou les modalités, comme prévu par l'article R.223-17 du même code.
Source officielle15e chambre
653b5a06502b828318c4e7b0
26 octobre 2023
26 octobre 2023
des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'obligation de prévention et de sécurité de l'employeur, et sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail, ces agissements
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6032c20164f086384cf82fee
24 novembre 2017
24 novembre 2017
du code civil.
Source officielle