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Pôle 4 - Chambre 8

61628539c10e2193c5780981

15 novembre 2012

127 du décret du 31 juillet 1992, devenu R221-48 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire et non

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CA

2ème CH - Section 1

69f4399dcdc6046d472d85c5

Appel

30 avril 2026

R221-30 à R221-32 du code des procédures civiles d'exécution, l'absence de mention du 4° de l'article R223-10 du même code.

Source officielle

3ème CH Spéciale

6274bd492799a9057d5dd22e

5 mai 2022

[D] fait valoir, sur la prescription de ses demandes qui lui est opposée, qu'en vertu de l'article R12-5 (devenu R221-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) la Commune de Mont-de-Marsan

Chambre civile 1-2

67908991a212a19f662df5e2

21 janvier 2025

L'appréhension du véhicule litigieux sera exécutée, s'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles R221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

11e chambre

6035d2ed13061339d36a2295

18 février 2016

700 du Code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire sous réserve des dispositions des article R1454-14 et 5 du Code du travail, - fixé la moyenne des trois derniers

1ère chambre

65a0f00e5bbe450008b2d011

11 janvier 2024

Au terme de ses conclusions récapitulatives signifiées le 8 novembre 2023 par le RPVA la SELARL [O]-Schinetti demande à la cour: Vu les articles 1231-1, 1240 et 1994 du code civil, Vu les articles R221

Pôle 6 - Chambre 10

60327bf74a3c7fb00e7b32e2

24 janvier 2018

substitué par Me Dimitri PRORELIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

Cour d'Appel

6253cdafbd3db21cbdd9421b

3 septembre 2018

Y..., en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65b35e131d7564000872dd01

25 janvier 2024

[I] à verser 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

6ème Chambre

5fdd7fecf799d82b5dbe972f

7 septembre 2018

Dans ses dernières conclusions en réponse déposées électroniquement le 24 juin 2018, la société Habitat Rhône Alpes demande à la cour de statuer comme suit: « vu les articles R221-1, R221

6e chambre

5fca5c351644cf3416091996

12 novembre 2020

Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs conclusions respectives, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Chambre 1-8

66177d9de5d80f0008c2e646

10 avril 2024

Sur la demande d'expulsion L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Pôle 5 - Chambre 6

6363685c37e31b7f74444a00

2 novembre 2022

de l'article 700 du Code de Procédure Civile'.

Pôle 6 - Chambre 2

616246caaf0a1de0eb1b6590

6 mars 2014

700 du code de procédure civile, - a condamné la société AREVA NC à payer au syndicat des travailleurs CGT de AREVA NC [Localité 4] la somme de 20'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

Pôle 6 - Chambre 8

6162fa8c687317f24325aee4

1 mars 2012

Elle sollicite une indemnité de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Pôle 6 - Chambre 7

6528dfb9aaebb88318fda784

12 octobre 2023

450 du code de procédure civile

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6970d38bcdc6046d471d2980

20 janvier 2026

, 32, 117, 700 du code de procédure civile, L 223-22 et suivants, L235-1, R221-3 al 2, R223-20 du code de commerce Vu l'article 1240 du code civil Vu la jurisprudence - juger que la délibération

Chambre Civile

696b601dcdc6046d47a15948

15 janvier 2026

Communale de [Localité 35] (SEMSAMAR) et le [25] ([25]) à payer la somme de 8000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne in solidum la Société Communale de

Chambre 3 A

652f78c1b053208318995975

16 octobre 2023

judiciaire, vu l'ancien article R221-40 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 2255 à 2275 du code civil et notamment les articles 2261 et 2272, vu l'article 646 du code civil, vu

Pôle 6 - Chambre 6

6629f370dc6faf0009588a73

24 avril 2024

THERME, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par, Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure