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saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.».

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Chambre civile 1-1

67908993a212a19f662df606

Appel

21 janvier 2025

[F] [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné in solidum M.

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Pôle 4 - Chambre 6

6032c20164f086384cf82fee

Appel

24 novembre 2017

' la SCI SO GOOD est irrecevable, car elle n'a pas agi dans le bref délai imparti par l'article 1648 al 2 du code civil.

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Chambre sociale 4-5

69d885dfcdc6046d47b9e808

Appel

9 avril 2026

de l'article 700 du code de procédure civile

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Pôle 2 - Chambre 3

61609207db7ff645d8566482

Appel

15 septembre 2014

de technicien de réseau au sein de la société CASTRAISE de L'EAU sera indemnisé comme suit, étant précisé: - d'une part, qu'en vertu de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, modifié par l'article

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15e chambre

65449d9fc71a6a83181c8fe8

Appel

2 novembre 2023

fondement de l'article L. 1235-3 du Code du travail, la Cour écartant le plafond du barème comme contraire à l'article 10 de la convention 158 de l'OIT ratifié par la France le 16 mars 1989 et à l'article

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Pôle 4 - Chambre 6

60337fd3c7d44b3384c4b1c9

Appel

2 juin 2017

l'article 1382 du code civil.

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