Par ailleurs s'agissant d'une société à capital variable soumise aux dispositions de l'article L 231-1 du Code de commerce, les associés souscrivent des parts sociales à un prix fixé par les statuts, qui

700 du code de procédure civile.

L. 1245-2 du code du travail, 2 890, 76€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis en application de l'article L. 1234-5, 1 158, 70€ à titre d'indemnité légale de licenciement en application des articles

Selon ses conclusions remises le 5 juin 2023, elle demande à la cour, au visa de l'ancien article 1108 du code civil, des articles 1832 et suivants, 1844-7 5° du code civil, de l'article R.210-15 du code

R221-34 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - dit n'y avoir lieu de taxer ici les frais préalables, - dit les dépens frais privilégiés de poursuite et de vente.

Par jugement du 11 mai 2023, le tribunal de commerce d'Angoulême a statué ainsi qu'il suit : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu l'article L.228-28 du code du commerce, - constate

Selon leurs conclusions remises le 13 septembre 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles 1162 et 1382 du code civil, des articles L. 225-129-2, L.225-149-3 et L. 235-1 du code de commerce :

la nullité de l'ordonnance d'exequatur pour violation de la loi et du code de commerce ; - DIRE ET JUGER inapplicable l'article L. 622-22 du code de commerce, la constitution du tribunal arbitral

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Selon l'article L 442-6 du code de commerce '...engage la responsabilité de son auteur ...le fait par tout producteur, commerçant, industriel...d'abuser de la relation de dépendance dans laquelle il tient

du code de commerce ; - Partiellement réformer le jugement du tribunal de commerce de Paris du 26 septembre 2022, comme suit : - Juger infondée la résiliation anticipée du contrat par la société Viapost

L 236-3 du Code de commerce

Mail et Transport International Maroc (MATIM), la somme de 2.098.000 euros en réparation du préjudice prétendument subi par cette dernière sur le fondement de l'article L. 442-6, I 5° du Code de commerce

L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4 concernant le remboursement par l'employeur fautif à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à [O] [F]

Le chiffrage des redevances pour l'Europe Continentale, qui constitue en fait le plancher à hauteur de 919.227,28 euros, n'a pas lieu d'être remis en cause, sauf en ce qu'il pouvait être compris comme

[C] [V] sollicite, au visa des articles 6$ 1 et 13 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 et 455 du code de procédure civile, 647, 2222, 2256, 2261, 2265

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 27 septembre 2024, la Sarl Ab Loc demande à la cour, sur le fondement des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, 1343-5 du code civil

L. 442-6-1, 5o, du code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire