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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
12e chambre
6032214c35e50e58881e48c5
10 avril 2018
10 avril 2018
INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Janvier
Source officielle2ème chambre
67874f1fd61a5c2f4aa365b8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Ils demandent ,sur le fondement des articles L227-1, L235-3, L235-4, L235-9, L235-12, L225-231 et R225-163 du code de commerce : - de confirmer le jugement du tribunal de Commerce de Toulouse du 3 octobre
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
63d4ccfe92a57405de331762
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L. 214-169 et suivants du code monétaire et financier.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6163515fa2ead9ed860b6fea
6 juillet 2011
6 juillet 2011
Par ordonnance en la forme des référés du 03 décembre 2010 le président du tribunal de commerce de Paris, sur le fondement de l'article L225-231 du code de commerce : - ordonnait une expertise dite
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
616348f4543823d76b031786
8 novembre 2011
8 novembre 2011
Appelante de cette décision, la société civile ORME, par conclusions du 9 juin 2011, demande, vu les articles L 225-231 et R 225-163 du code de commerce, de l'infirmer et de désigner un expert avec pour
Source officielleChambre 1-9
64a7af643bcaf505db69632c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
648 du code de procédure civile et R221-1-2° du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
603584febfb6e0aa13c0fd58
8 avril 2016
8 avril 2016
SUR CE LA COUR Selon l'article L.225-231 du Code du Commerce : « '.un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social' peuvent poser par écrit au président du conseil d'administration
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fd98c7090ad487d1dcb351e
14 janvier 2020
14 janvier 2020
Selon l'article 1690 du code civil auquel renvoie l'article L 221-14 du code de commerce, le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification faite de la cession à la société ou par
Source officielleCour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b504
20 mars 2008
20 mars 2008
000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6690c7590d808eb34e455666
11 juillet 2024
11 juillet 2024
l'article 514-3 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 1re section
60344b9f501f6e3c06d6d0a5
5 janvier 2017
5 janvier 2017
Il invoque les articles L 141-2 et R 232-8 du code des procédures civiles d'exécution rendant indisponibles les biens saisis.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a7a
10 mars 2017
10 mars 2017
Par dernières conclusions du 28 janvier 2014, la société Le Parc, appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1603, 1641, 1648 du Code civil, L. 514-20 du Code de l'environnement, 14 et 18 de
Source officielle12e chambre
60325aacccfbd98ff53c7dc4
20 février 2018
20 février 2018
Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R228 - INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fde6552e110643f994e7f06
29 juin 2018
29 juin 2018
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6960eb81cdc6046d47bcdaf8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[H] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner Me [T], ès qualités, aux dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6871ed00542d85a267f3c7b1
10 juillet 2025
10 juillet 2025
et de l'article L.661-6 du code de commerce le cocontractant dont le contrat n'a pas été cédé ne peut pas interjeter appel, seul le contractant dont le contrat a été cédé peut interjeter appel, que le
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
669a0197bf9da27f384b0d66
18 juillet 2024
18 juillet 2024
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6358cdf7c40aa805a7864d94
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Les dispositions de cette ordonnance ont modifié les dispositions de l'article L631-20 du code de commerce selon lesquelles la caution ne pouvait se prévaloir du plan de redressement judiciaire et déclaré
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6610e5eb74ef9f00086f660e
5 avril 2024
5 avril 2024
que ladite société estime que la déclaration de préemption que la commune lui a adressée le 29 mars 2022 est entachée de nullité sur le fondement de l'article L214-1 alinéa 4 du code de l'urbanisme, comme
Source officielle4e chambre
5fd948390576a52fb6c3f119
9 mars 2020
9 mars 2020
Cette décision a été cassée par la Cour de cassation dans un arrêt du 8 janvier 2013 qui, se fondant sur les dispositions des articles L. 626-27 I, alinéa 2, et L.631-19 du code de commerce dans leur rédaction
Source officiellePage 1 sur 4