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46 résultats pour « Article R2241-15 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

69f4399dcdc6046d472d85c5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

R221-30 à R221-32 du code des procédures civiles d'exécution, l'absence de mention du 4° de l'article R223-10 du même code.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

65a23f217ca18b0008e5836b

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Elle soutient qu'en l'espèce, les transports ont été effectués en méconnaissance des dispositions du Code de la Route et de l'article R.6312-7 du Code de la Santé Publique qui dispose que conducteurs d'ambulance

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

66ff85e6a4ff9ec259c09a54

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[X] [K], interprète en langue arabe ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

61628539c10e2193c5780981

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

, - confirmer le jugement entrepris pour le surplus, - condamner Monsieur [K] [V] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - le condamner aux

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

66ff85e6a4ff9ec259c09a52

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il existait donc une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il avait commis l'infraction incriminée à l'article R2241-8 du code des transports et punie de l'amende prévue pour les contraventions

Source officielle
CA

Chambre pôle social

69fd71efcdc6046d4702821a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur la demande de la carte mobilité inclusion En application des dispositions des articles L241-3, R241-12 à R241-15 du code de l'action sociale et des familles, dans leurs versions ne vigueur à la date

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

67908991a212a19f662df5e2

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L'appréhension du véhicule litigieux sera exécutée, s'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles R221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1fbd3db21cbdd8f31f

Appel

19 mars 2012

19 mars 2012

Sur l'indemnité pour transfert du contrat de travail sans autorisation de l'inspecteur du travail : Selon les dispositions de l'article L2414-1 du code du travail, le transfert d'un salarié compris dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c894bd3db21cbdd85aec

Appel

10 novembre 2001

10 novembre 2001

Le 15 décembre 1982, l'unité où était affecté Monsieur X... (fabrication de pipettes de laboratoire) a été cédée à la Société Articles de Laboratoires de Précision (ALP).

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6801dfea354955cf78ced5c4

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution. 05.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65a0f03b5bbe450008b2d027

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article R241-12 du même code précise : «I.

Source officielle
CA

1ère Chambre D

60324338471da479661e9ed6

Appel

15 mars 2018

15 mars 2018

Elles objectent que la société Dalswoods Concept n'est pas recevable au regard des dispositions de l'article R221-54 du code des procédures civiles d'exécution à contester la validité de l'acte de saisie

Source officielle
CA

1ère chambre

65a0f00e5bbe450008b2d011

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Au terme de ses conclusions récapitulatives signifiées le 8 novembre 2023 par le RPVA la SELARL [O]-Schinetti demande à la cour: Vu les articles 1231-1, 1240 et 1994 du code civil, Vu les articles R221

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163b5371669d540ac7bab5d

Appel

9 juin 2010

9 juin 2010

Le 12 novembre 2007 Madame [T] était déclarée inapte à son poste en une seule visite au visa de l'article R241-51-1 du Code du Travail, devenu R4624-31, avec reclassement envisageable.

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CA

5e chambre Pole social

686767007c03803a32c2720f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article R241-12-1 du code de l'action sociale et des familles précise que : 'I.

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CA

5e chambre Pole social

68df5bd7cf4e7f1c37e1cc97

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article R241-12-1 du code de l'action sociale et des familles précise que : 'I.

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CA

6ème Chambre

5fdd7fecf799d82b5dbe972f

Appel

7 septembre 2018

7 septembre 2018

Dans ses dernières conclusions en réponse déposées électroniquement le 24 juin 2018, la société Habitat Rhône Alpes demande à la cour de statuer comme suit: « vu les articles R221-1, R221

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CA

Chambre des étrangers-JLD

6a1fb8abcdc6046d47e8fbee

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

En la forme, L'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CA

Cour d'Appel

6253cdafbd3db21cbdd9421b

Appel

3 septembre 2018

3 septembre 2018

Y..., en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162d33370d46c7f95e826f9

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

L.1224-3 du code du travail prévoit que lorsqu'une activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le

Source officielle