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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1f6
27 février 2012
L244-2 et R244-1 du code de la sécurité Sociale.
Chambre sociale
64422a06d2fa6fd0f80405bb
20 avril 2023
de l'article 699 du code de procédure civile.
64a7b2013bcaf505db6969b2
6 juillet 2023
Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent
64422a06d2fa6fd0f80405c7
numéro 2017-734 du 4 mai 2017, portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, l'article L723-1 du code rural, l'article R321-1 du code des assurances, l'article R931-2-1 du
64a7b2013bcaf505db6969b0
64a7b2033bcaf505db6969d0
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
68fb978511af6ba0065f4218
23 octobre 2025
Se prévalant du fait que Madame [F] [G] veuve [I] avait fait un apport de son droit au bail à l'EARL [I] sans son agrément, ce qui constituait une cession prohibée par l'article L.411-35 du code rural
64a7b2043bcaf505db6969d8
64a7b2033bcaf505db6969ce
Chambre Sociale-1ère sect
66b45f9ac979aae19b191c60
7 août 2024
Sur le bien-fondé de l'opposition Sur la mise en demeure Aux termes des articles L725-3 du code rural et de la pêche maritime et des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action
62e3791cf18708e2e904b064
28 juillet 2022
Ces principes, dégagés par la jurisprudence depuis un arrêt de principe, ont été consacrés par l'article R244-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril
Chambre 1-1
652f7892b0532083189958d8
17 octobre 2023
[W] à verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens, * ordonné l'exécution provisoire de la décision, Et, statuant à nouveau,
Chambre 4 SB
62db8f4e1d0e74effb5c07a5
21 juillet 2022
R243-16 du même code et R741-22 du code rural et de la pêche maritime.
63c10594bf9fd47c90a137bc
12 janvier 2023
L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.
63c256740bfda47c90075f34
1ere Chambre Section 1
5fdd4515688fbfad48d04ee5
24 septembre 2018
David Y... intervenu volontairement à l'instance, elle a fait assigner ce dernier le 5 avril 2011 devant le tribunal d'instance de CASTRES au visa des articles 637 et 639 du code civil et R221-16 du code
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4663d497adffda3ebc
13 octobre 2022
L. 412-8 du code de la sécurité sociale ou aux 1° et 8° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime et au 1° de l'article L. 761-14 du même code ainsi que, le cas échéant, l'obligation
5e chambre Pole social
679331d531df9338379d27b1
23 janvier 2025
L'article D241-7 du même code prévoit dans ses versions applicables que : I.