R232-10 du code du travail.

celle-ci au paiement de diverses sommes ; Attendu, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article L 1242-12 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit

R232-10 du code du travail.

de 24 480 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail

Le 1eravril 2014, son contrat de travail a été transféré à la société ORS EU, par le jeu de l'article L 1224-1 du Code du travail.

En application de l'article L. l22l-l du code du travail : "Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

[O] la somme de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

910-4, alinéa 1, du code de procédure civile.

L. 1132-1 à L. 1132-4, L. 1134-1 et L. 1222-1 du code du travail : - une somme de 149 092 euros en réparation de ses préjudices financier et professionnel, - une somme de 56 208 euros (12 mois) en

Elle réclame le paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre sociale 4-1 Prud'Hommes Minute n° N° RG 24/01973 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTYL AFFAIRE : [N] C/ S.A.S.

L. 3245-1 du code du travail.

L. 3245-1 du code du travail.

L. 3245-1 du code du travail.

MOTIFS Il résulte des articles L.2315-10 à L.2315-12 et L.2143-17 du code du travail que le temps passé en délégation par le salarié est de plein droit considéré comme temps de travail effectif et payé

L. 3245-1 du code du travail.

[Localité 1] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 2] représentée par Me Emilie DURVIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 Syndicat CFDT RESTAURATION FERROVIAIRE TRAINS DE NUIT [Adresse

En application des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, pour se prononcer sur l'existence d'une discrimination, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer