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2 résultats pour « Article R222-36-1 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934a8

5 septembre 2016

5 septembre 2016

500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel.

Source officielle

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01360_20240528

28 mai 2024

28 mai 2024

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : 21. Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle