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Pôle 5 - Chambre 3

69cf5977cdc6046d47f349d9

2 avril 2026

700 du code de procédure civile in solidum avec la SCI R28.

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CA

1re Chambre C

60370373d4334f9e485291c2

Appel

25 juin 2015

Aux termes de leurs dernières écritures, en date du 4 mai 2015, elles prient la cour, au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile, de l'ancien article 453 du code pénal devenu article 521

Source officielle

Avis

CADA:20226773

15 décembre 2022

infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code, les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle

Pôle 5 - Chambre 8

61629873201c88caf8c4e1b2

19 mars 2013

785 du code de procédure civile.

Pôle 4 - Chambre 8

6162da79dda066944ee0e90b

11 octobre 2012

700 du Code de Procédure Civile.

Pôle 6 - Chambre 6

61609a3d54c6ec55cf7100c6

18 juin 2014

450 du code de procédure civile

3ème chambre

65b36dbe8c0355000835f781

25 janvier 2024

[T] [H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile * 1.000 € à Mme [F] au titre de l'article 700 du code de procédure civile * 1.000 € à Mme [P] au titre de l'article 700 du code de procédure

2ème CHAMBRE CIVILE

65321a3d9e4ea48318f5aa60

18 octobre 2023

de 14 872,12 euros, outre celle de 1 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

15e Chambre A

60330215b50d7b74adb3c566

19 octobre 2017

655,656, 657 et 658 du Code de procédure civile, - constater que Monsieur [V] s'est affranchi des dispositions de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, - constater que Monsieur

Pôle 6 - Chambre 6

615e0acec25a97f0381f4a3a

18 juin 2014

Vu les articles R.311-3 et D.311-1 du code de l'organisation judiciaire ; Vu les articles 96 et 97 du code de procédure civile ; Considérant que les articles du code de procédure civile invoqués par

5e chambre Pole social

642d14a3cb8fa004f57da23d

4 avril 2023

[C] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile

3e chambre

6033ddc363ac818f412dc090

16 mars 2017

699 du code de procédure civile

Cour d'Appel

6253c8a8bd3db21cbdd85e35

18 décembre 2001

MEYER, président de chambre, accompli dans l'ordre légal les formalités prescrites par l'article 513 du code de procédure pénale, les prévenus interrogés, le Ministère Public entendu, les prévenus ayant

Cour d'Appel

6253ca89bd3db21cbdd8b4aa

14 mai 2008

de convocation en justice délivré par officier ou agent de police judiciaire sur instruction de monsieur le procureur de la République, en application de l'article 390-1 du Code de procédure pénale.

4ème chambre commerciale

633e7014f8faf13e2e973d75

5 octobre 2022

ne constitue pas un titre exécutoire, A défaut, au visa des articles L111-2 et L211-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L312-10 du code de la consommation, annuler et ordonner

Cour d'Appel

6253cb45bd3db21cbdd8d38b

17 juin 2009

132-29 du Code Pénal ; Le condamne encore à une amende contraventionnelle de 75 euros ; Le Président donne au condamné l'avis prévu à l'article 707-3 du Code de Procédure Pén.

4ème chambre commerciale

633e7015f8faf13e2e973d7b

5 octobre 2022

Enfin, la lettre de dénonce à l'huissier poursuivant et au tiers saisi n'étant pas communiqués, les formes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution n'ont pas été respectées et la

Pôle 1 - Chambre 1

60331447a4ea76862cfce112

3 octobre 2017

450 du code de procédure civile

Chambre 3-3

60225d19350945bed1f22d69

4 février 2021

700 du code de procédure civile

Chambre 1-11 OP

64364c7929c3df04f589a3a8

11 avril 2023

Me [P] sollicite le bénéfice de ses écritures tendant à la réformation de la décision querellée ainsi que l'allocation de la somme de 1.500 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile.