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118 résultats pour « Article R217-10 Code de la sécurité sociale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre sociale

67ef6e0b47c7caf29d4c4e83

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

soulevées par Monsieur [O] [X], - avant dire droit ordonné une expertise médicale technique dans les conditions des articles L141-1 et R141-1 du code de la sécurité sociale avec pour mission de dire

Source officielle

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CA

Chambre Sécurité Sociale

6163f127fb73a9295bca64fc

Appel

10 février 2010

10 février 2010

R321-1 et R321-14 du code de la sécurité sociale et R211-2 et R211-3 du code de la mutualité, qu'au regard de la jurisprudence du Conseil d'Etat, il est en droit de s'assurer pour la maladie auprès d'une

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6341139c58bc223e2e3f08b3

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[N] invoque l'inconventionalité de l'article L. 1235-3 du code du travail par rapport à l'article 10 de la convention n°158 de l'Organisation internationale du travail sur le licenciement ratifiée par

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

642d14a3cb8fa004f57da23d

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

R322-10, R322-10-5, L411-1 et L141-2 du code de la sécurité sociale, si aucun texte ne prescrit à l'assuré de se faire hospitaliser ou soigner dans l'établissement ou le cabinet le plus proche, il doit

Source officielle
CA

3e chambre sociale

65449d62c71a6a83181c8e64

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

L136-5 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66ff85bea4ff9ec259c097aa

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Selon l'article R211-3-24 du code de l'organisation judiciaire 'lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont

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CA

4ème Chambre Section 3

66fb911339036b39a0de81ab

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur l'indu de 1.333,20 euros: L'article L133-4 du code de la sécurité sociale permet à l'organisme de sécurité sociale qui prend en charge le coût des actes facturés par un professionnel de santé de

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

6620b8cbbd6a8f00086aba41

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Par acte enregistré le 10 septembre 2013, madame [N] [G] a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal des affaires de sécurité sociale du Var.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

66fb911339036b39a0de81ad

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur l'indu de 1.663,20 euros: L'article L133-4 du code de la sécurité sociale permet à l'organisme de sécurité sociale qui prend en charge le coût des actes facturés par un professionnel de santé de

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

69d9da19cdc6046d47d9136e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[S] [P] de sa décision du 30 décembre 2021, de lui appliquer une pénalité financière d'un montant de 750 € conformément aux dispositions des articles L.114-17-1 et R-147-11-1 du code de la sécurité sociale

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6708c03a445a086e2bcedeb3

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[C] demandent à la cour de : « Vu les articles 122, 753, 760, 761, 817, 840 du Code de procédure civile, R211-3-15 et R211-3-16 du Code de l'organisation judiciaire, R. 2314-24, L. 2312-72 et L. 2315

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60340c44530076bb767db97a

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Sur l'existence d'un précédent et la possibilité de le remettre en cause par un rescrit social L'article R243-59 du code de la sécurité sociale qui dispose que l'absence d'observations de l'URSSAF lors

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162c833b820aa60963d846b

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

Sur le bien fondé du redressement, En vertu des dispositions des articles L 24261, L 311-2 R 242-5 du code de la sécurité sociale, L 324-9 et L 324-10 du code du travail : - toutes les sommes versées

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1ère Chambre

653b58de502b828318c4e322

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

application de l'article 700 du code de procédure civile - débouté la société [10] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [10] aux dépens, - rappelé

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

61609e52264c7ed035b03c6f

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

au versement d'une indemnité de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

5e chambre Pole social

65aa28f6a34ad10008581b5c

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

sociale.

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Cour d'Appel

6253ccb6bd3db21cbdd910a0

Appel

6 février 2014

6 février 2014

à bon droit au taux maximum ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, indépendamment de cette majoration, la victime a également le droit de demander à l'employeur

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CA

Avis

CADA:20171901

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

L311-9, le Conseil d’État a jugé dans une décision commune de Sète n° 303814 du 10 mars 2010, que les dispositions de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales dont la portée

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CA

Chambre sociale

642fb796cece1704f574795f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[U] [V], auteur du recours, demande à la cour : - d'écarter les dispositions de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, - de juger que le cotisant est en droit de refuser de s'affilier à

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

615e0d8ec25a97f0381f4dea

Appel

12 février 2015

12 février 2015

1154 du code civil -ordonné la remise des documents sociaux conformes à la décision à intervenir

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