Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
66fe356d91b69e88a370fdb1
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Il résulte en effet de l'article L. 561-18 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à l'espèce, que la déclaration de soupçon mentionnée à l'article L. 561-15 est confidentielle et
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
660e43150740db0008fa94d1
3 avril 2024
3 avril 2024
L. 561-4 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 1112-1 et 1231-1 et du Code civil, Vu les pièces de la cause, - Infirmer le
Source officielleCour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949ac
13 mars 2020
13 mars 2020
la conformité du projet aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, par une décision susceptible d'un recours prévu par l'article R. 621-45 du code monétaire et financier
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
68e894a7d8f6cc6d55dd3fb6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de leurs dernières conclusions remises au greffe le 25 avril 2025, les investisseurs et l'association ADC France demandent à la cour de : « Vu l'article L541-8-1 du Code monétaire et financier
Source officielleChambre 1-6
6866152211adae0daca532e5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Monsieur [R] [D] verse une attestation non conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile d'une personne se présentant comme l'ancien gérant d'une SARL UNNIV'SPORTS située à [Localité
Source officielle