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11 résultats pour « Article R214-11 Code de la propriété intellectuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

L 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2013, Il est demandé à la Cour de réformer la décision du tribunal de grande instance

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6036b6149510cd56c7c2a37c

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

L.121-3 du code de la propriété intellectuelle'».

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0e65c25a97f0381f55f2

Appel

17 janvier 2014

17 janvier 2014

700 du code de procédure civile. ***** Sur la demande en déchéance de la marque-semi figurative la fuette n°99785578 : Aux termes de l'article 714-5 du code de la propriété intellectuelle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6032a997e15224216ff18245

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

52, paragraphe 1, point a), l'article 52, paragraphe 3 et l'article 7, paragraphe 1, points b) e c) RMC et des articles L. 711-2 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, Plus subsidiairement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

615e0dfcc25a97f0381f5115

Appel

27 février 2013

27 février 2013

L 113-9 du code de la propriété intellectuelle.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162ec2f6c9bddc82584766f

Appel

12 septembre 2012

12 septembre 2012

1384 du Code civil mais une faute engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil, suppose l'accomplissement d'actes positifs dont la preuve

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616294d6db5ccebfe3f3a65e

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

Elle rappelle, à ce titre, le principe selon lequel une prestation qui ne fait pas l'objet d'un droit de propriété intellectuelle peut être librement reprise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd89403

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

L. 132-28 du Code de la propriété intellectuelle, les comptes d'exploitation devant être fournis avec le nombre d'exemplaires fabriqués, vendus, en stock, pays par pays, et édition par édition, avec le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a2f5

Appel

25 avril 2007

25 avril 2007

, au visa des articles 654 et suivants du nouveau Code de procédure civile et du procès-verbal d'huissier du 31 juillet 2006, prononcer la nullité de l'assignation en déclaration d'arrêt commun en date

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6034be4c8a795ba9932ae914

Appel

4 octobre 2016

4 octobre 2016

L 714-5, 3ème alinéa du code de la propriété intellectuelle dispose que 'la déchéance peut être demandée en justice par toute personne intéressée' ; que si elle est demandée à titre reconventionnel en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60324eda6e4020849c46d0e4

Appel

2 mars 2018

2 mars 2018

L 213-1 du Code de la propriété intellectuelle, ni dès lors sur quels titres elle revendiquerait cette qualité.

Source officielle