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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
680b1a5c2364a383b7747516
24 avril 2025
24 avril 2025
[D] [R] s'établit comme suit : - 228 155,36 euros au titre des frais de santé actuels (créance CPAM), - 40 361,42 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels (créance CPAM), - 5 039,22
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948df
12 mars 2020
12 mars 2020
d'assainissement ou à créer ce réseau si il n'existe pas, conformément à l'article L 1331–1 du code de la santé publique * installer un siphon disconnecteur conformément à l'article 2. 05 du règlement
Source officielleCh. Sociale - Section B
68df5d744a4e15bf2fe4fa4e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Pour rejeter les demandes de remise des attestations visées à l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale et à l'ancien article R. 4412-58 du code du travail, l'arrêt retient d'une part que l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6032273194c52e5e3d6974ed
5 avril 2018
5 avril 2018
Par ordonnance du 3 mars 2016, Madame la première présidente de la cour d'appel de Paris a décidé, au visa de l'article R211-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, que l'ensemble des
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db61
30 novembre 2010
30 novembre 2010
Comme relevé par le Tribunal, l'article R211-10 du Code des Assurances prévoit que l'exclusion de garantie pour défaut de permis de conduire ne s'applique pas en cas de vol, de violence ou d'utilisation
Source officielleChambre 1-6
6866152211adae0daca532e5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Monsieur [R] [D] verse une attestation non conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile d'une personne se présentant comme l'ancien gérant d'une SARL UNNIV'SPORTS située à [Localité
Source officielle3e chambre
5fdd37a3486601a06cba58ae
27 septembre 2018
27 septembre 2018
ne respectant pas le formalisme imposé par les articles R211-40 et L211-16 du code des assurances en ce qu'elle ne ventile notamment pas les débours définitifs de la CPAM de la Sarthe, - juger que
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69f1a0fccdc6046d47ee6c85
28 avril 2026
28 avril 2026
L'article R211-40 du code des assurances prévoit que l'offre d'indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l'article L211-16, l'évaluation de chaque chef de préjudice, les créances de chaque
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6364bbdae405357f749eab8b
3 novembre 2022
3 novembre 2022
700 du code de procédure civile ; 'rappelé que les dépens sont de droit supportés par l'expropriant en vertu de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
680875d0dfde5caae99bd0de
9 avril 2025
9 avril 2025
de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [H] à payer à Maître [T] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdb17b668b3c6ac4853d4a3
10 avril 2019
10 avril 2019
du service public (article 32-1 du code de procédure civile), perte de retraite de Madame [M] [S] divorcée [P] (voir accusé de réception de la CNAV d'une demande de retraite au 1er janvier 2018) : 150
Source officielleChambre 3-3
68f1d9129abd0e067a219445
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Selon l'article R211-6 du code des procédures civiles d'exécution, le tiers saisi procède au paiement sur la présentation d'un certificat délivré par le greffe ou établi par le commissaire de justice qui
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69f1a0efcdc6046d47ee6b56
28 avril 2026
28 avril 2026
L'article R211-40 du code des assurances prévoit que l'offre d'indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l'article L211-16, l'évaluation de chaque chef de préjudice, les créances de chaque
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6970a2c7cdc6046d4717058e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L'EARL Planté réplique que cette demande est nouvelle et irrecevable au regard des articles 564 et 910-4 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
64ae4aefa1775905dba3bb9a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de constats d'huissier, prévus à l'article 695 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67134bf6208351cec6586639
17 octobre 2024
17 octobre 2024
, - Condamner la société CS Aviation à régler la somme de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre
6684eb15a0de54ff609f80ca
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Les consorts [I] ont, par dernières conclusions RPVA du 17 mai 2024, demandé à la cour de : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale, Vu les articles L651-2, L653-1 et suivants du Code de commerce
Source officielle