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3 résultats pour « Article R213-61 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 4 - Chambre 4

615e0ca6c25a97f0381f4ac9

26 mars 2013

26 mars 2013

[U] ; Déboute les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Condamne M.

Source officielle

4e ch. expropriations

5fca7389d2195b603a0bc260

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Enfin, vu l'article L. 321-1 code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la demande de l'expropriant au titre des 'éventuels frais de dépollution' ne peut aboutir.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

6789f55db7cff8efb73575ff

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L 322-2 du code de l'expropriation et R213-4 et R213-6 du code de l'urbanisme le PLU approuvé le 10 juillet 2012 et modifié : -une première fois, le 8 avril 2016 et mis en conformité le 26 septembre

Source officielle