Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
64a7af643bcaf505db69632c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
, Vu l'article 6 de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976, Vu les articles L 214-172, L 313-23 et D 214-227 du code monétaire et financier, Vu les pièces versées au débat, - Recevoir l'appelante en
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68e5f19dc9f36f05b4431779
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[E] à restituer à la société Banque Populaire Rives de [Localité 1] la somme de 18 684,80 euros sans application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier et
Source officielle4ème chambre commerciale
633e700ff8faf13e2e973d5e
5 octobre 2022
5 octobre 2022
la consommation, de l'article L313-22 du code monétaire et financier et des articles 1126 et 1231-5 du code civil, de : * prononcer à l'encontre de la société intimée la nullité de l'acte de cautionnement
Source officielle2ème CH - Section 1
6888572ddbf0f4a9225a770b
28 juillet 2025
28 juillet 2025
dans sa version en vigueur du 27 juillet 1993 au 14 juin 2014, et avant le délai de réflexion de 48 heures de l'article L341-16 du code monétaire et financier.
Source officielleChambre 3 A
652f78c6b053208318995988
16 octobre 2023
16 octobre 2023
civiles d'exécution, vu l'article R211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, vu l'article 700 du code de procédure civile, vu la jurisprudence visée, Sur appel principal de
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
602254e9e6ee9b24d862fdd7
8 février 2021
8 février 2021
Elle a été transposée en droit français par ordonnance du 25 juillet 2013, intégrée sous l'article L 533-22-2 du code monétaire et financier.
Source officielleChambre 1-9
5fda3922af3f327f5bfc9b00
12 septembre 2019
12 septembre 2019
Il ressort des dispositions du code monétaire et financier en ses articles L518-11, L518-14 du code monétaire et financier, que la CDC est dirigée et administrée par un directeur général désigné pour 5
Source officielle1ère Chambre
680c6bd58eda960fba78b29d
25 avril 2025
25 avril 2025
ancien du code monétaire et financier, juger en conséquence que la Banque populaire devait être déchue de sa demande d'intérêts envers M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbd0e405357f749eab65
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L. 313-3 du code monétaire et financier.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949ac
13 mars 2020
13 mars 2020
la conformité du projet aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, par une décision susceptible d'un recours prévu par l'article R. 621-45 du code monétaire et financier
Source officielleChambre civile
69ce0699cdc6046d47d3698d
1 avril 2026
1 avril 2026
214-172 et D. 214-227 du code monétaire et financier.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6438f340a942a604f5e937e1
13 avril 2023
13 avril 2023
du Parlement europe'en et du Conseil du 14 juin 2017, de l'article L. 621-20 du code mone'taire et financier, de l'article 1186 du code civil et de l'article 32-1 du code de proce'dure civile, de bien
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69d89390cdc6046d47bbe66c
9 avril 2026
9 avril 2026
Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil dans son intégralité et de dire qu'il ne sera pas fait application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e60cdc6046d47387cc0
4 juin 2026
4 juin 2026
du code monétaire et financier, - débouté la société BNPPPF de sa demande au titre de la clause pénale et de capitalisation des intérêts, - rejeté la demande au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle1ère chambre civile B
6787524cfc8e837eda8a61be
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu l'article 331,564 du Code de procédure civile, Vu l'article 414 -1 du Code civil, et l'ancien article 489 du même Code, Vu les articles 1382, 1137, 1147 et 1149 du code civil, Vu l'article 696
Source officielleChambre 3 A
64364cb229c3df04f589a45f
11 avril 2023
11 avril 2023
, -déclarer nulle ladite saisie-attribution en application des dispositions de l'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 114 du code de procédure civile, En conséquence
Source officielleChambre Commerciale
67134be9208351cec6586591
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Selon ses conclusions remises le 5 juin 2023, elle demande à la cour, au visa de l'ancien article 1108 du code civil, des articles 1832 et suivants, 1844-7 5° du code civil, de l'article R.210-15 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e59cdc6046d47387c58
4 juin 2026
4 juin 2026
L. 313-3 du code monétaire et financier, - de débouter la banque de sa demande au titre de « l'indemnité contractuelle », de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de la
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
63bfb32f5e2fbe7c9004384b
11 janvier 2023
11 janvier 2023
La fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée peut être en application de l'article 125 du code de procédure civile soulevée d'office.
Source officielle1ère chambre
65a0f00e5bbe450008b2d011
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Le 14 novembre 2016 faute d'exécution de cet acte la SCP Abeille [K] [Y] a dressé l'acte exécutoire prévu à l'article L.131-73 du code monétaire et financier.
Source officiellePage 1 sur 2