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2 résultats pour « Article R2124-67 Code général de la propriété des personnes publiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 4 - Chambre 7

6033524b4276eb0341d38be2

6 juillet 2017

6 juillet 2017

R. 13-7 devenu R212-1, du code de l'expropriation, le directeur des Finances publiques du département peut être suppléé devant la chambre statuant en appel, soit par des fonctionnaires de l'administration

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

679331c331df9338379d26ad

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

Source officielle