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2 résultats pour « Article R2122-78 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

17e chambre

62c7cb54cb8dca058e3e80b3

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[O] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement des articles L. 1222-1 et L. 1333-2 du code du travail, - débouter M.

Source officielle

5e Chambre

60345b57daeed64a80e5eba1

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Sur le harcèlement moral ou la violation de l'obligation de sécurité par la BNP Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

Source officielle