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11 résultats pour « Article R2121-2 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20165888

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Saint-Jean-de-Barrou, signale que les dispositions de l’article R2131-1-A du code général des collectivités territoriales, aux termes desquelles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165893

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

La commission signale, en troisième lieu, s’agissant des documents visés au point 5), qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171292

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La commission signale, en troisième lieu, s’agissant des documents visés au point 5), qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170569

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

La commission signale, en troisième lieu, s’agissant des documents visés au point 5), qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171449

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

La commission vous signale enfin qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des

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CA

Avis

CADA:20144291

Appel

5 février 2015

5 février 2015

L213-2 du code du patrimoine, des archives émanant du service des renseignements généraux de la préfecture de police et conservées dans le fonds FJ, en vue de la rédaction d’un ouvrage sur «l’histoire

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170014

Appel

23 février 2017

23 février 2017

Il ressort des dispositions de l'article R212-24 de ce même code que les caisses des écoles sont administrées par un comité présidé par le maire de la commune.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00326_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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CA

Avis

CADA:20161974

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Elle ajoute qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, selon lesquelles « toute personne physique ou morale a le droit de demander

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

6032ecaaaf910560b1bba325

Appel

2 novembre 2017

2 novembre 2017

L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le 1er adjoint étant à cette époque M.

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CA

3ème CH Spéciale

6274bd492799a9057d5dd22e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[D] pour s'opposer à la prescription de ses demandes (article L12-5 ancien) de 4 ans prévue par la loi 68- 1250 du 31 décembre 1968 s'agissant des créances sur l'État et les collectivités territoriales

Source officielle