COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Avril 2025, en audience publique, les avocats ne

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame [I] [D] dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Tout d'abord, à l'issue d'une réunion du conseil d'administration en date du 24 avril 2004 ayant pour objet, en fonction des dispositions prévues par l'article L.225-51-1 du code de commerce, de permettre

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Elle réclame paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

suivants du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, Vu l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, Vu les pièces, - dire et juger

mais aussi par les dispositions générales des articles 114 et 117 du code de procédure civile.

mais aussi par les dispositions générales des articles 114 et 117 du code de procédure civile.

Elles réclament une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, contre tout succombant.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Sur la demande de rappel de salaire pour la période intercalaire Il résulte des dispositions des articles L.1221-1 du code du travail et 1103 du code civil que la requalification d'un contrat de travail

-3 b), L331-1-3, L332-1 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 32-1, 217, 789, 581, 768 du Code de procédure civile, Vu l'article 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les

de Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Valérie GUILLAUDIER dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

administratif de Rouen, en application des articles R 312-11 à R221-3 du code de la justice administrative.