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Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94986

8 juillet 2020

de Corse et agissant pour le compte de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Corse, a demandé à la cour de : "Vu les articles R211-4 et L211-1

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CA

3e chambre sociale

67ef6e0b47c7caf29d4c4e83

Appel

3 avril 2025

soulevées par Monsieur [O] [X], - avant dire droit ordonné une expertise médicale technique dans les conditions des articles L141-1 et R141-1 du code de la sécurité sociale avec pour mission de dire

Source officielle

Chambre Sociale

63577c8d21f86b05a77f6e8f

18 octobre 2022

sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1.

Chambre Sécurité Sociale

6163f127fb73a9295bca64fc

10 février 2010

R321-1 et R321-14 du code de la sécurité sociale et R211-2 et R211-3 du code de la mutualité, qu'au regard de la jurisprudence du Conseil d'Etat, il est en droit de s'assurer pour la maladie auprès d'une

Chambre 4 SB

63cb92c79c02507c9078dd12

19 janvier 2023

Sur l'oralité de la procédure et le caractère non soutenu de l'appel : La cour rappelle qu'en vertu de l'article R142-11 du code de la sécurité sociale et de l'article 946 du code de procédure civile,

Chambre 4 SB

63cb92c69c02507c9078dd0e

19 janvier 2023

Sur l'oralité de la procédure et le caractère non soutenu de l'appel : La cour rappelle qu'en vertu de l'article R142-11 du code de la sécurité sociale et de l'article 946 du code de procédure civile,

Chambre 4 SB

63cb92c79c02507c9078dd10

19 janvier 2023

Sur l'oralité de la procédure et le caractère non soutenu de l'appel : La cour rappelle qu'en vertu de l'article R142-11 du code de la sécurité sociale et de l'article 946 du code de procédure civile,

5e chambre Pole social

642d14a3cb8fa004f57da23d

4 avril 2023

Elle fait valoir que : - à titre liminaire, au visa des articles R211-3-25, L311-1 et L411-2 du code de l'organisation judiciaire, la présente affaire porte sur le remboursement de deux trajets allers-retour

Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8e3

14 février 2008

L. 244-3 du code de la sécurité sociale) ; Considérant que M.

5e chambre Pole social

66ff85bea4ff9ec259c097aa

3 octobre 2024

Le 19 avril 2024, le magistrat chargé d'instruire l'affaire a sollicité les observations des parties sur la régularité et la recevabilité de l'appel au regard des dispositions des articles R211-3-24 du

3e chambre sociale

65449d62c71a6a83181c8e6a

2 novembre 2023

L136-5 du code de la sécurité sociale.

3e chambre sociale

65449d62c71a6a83181c8e68

2 novembre 2023

L136-5 du code de la sécurité sociale.

Pôle 6 - Chambre 13

5fdbe2b30d8b4a02ff3a8191

18 janvier 2019

visé est l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale relatif à l'opposition à contrainte, à l'exclusion de toute référence aux articles relatifs aux contestations devant la commission de recours

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64b0e7c3c42a2105dbc59b53

13 juillet 2023

Motifs de la décision Il résulte des articles L241-3, R241-14 et R241-15 du code de l'action sociale et des familles que la carte mobilité inclusion mention 'invalidité' est attribuée à compter de la

3e chambre sociale

65449d62c71a6a83181c8e64

2 novembre 2023

L136-5 du code de la sécurité sociale.

3e chambre sociale

65449d62c71a6a83181c8e66

2 novembre 2023

L136-5 du code de la sécurité sociale.

3e chambre sociale

65449d5ec71a6a83181c8e44

2 novembre 2023

L136-5 du code de la sécurité sociale.

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd93400

6 juillet 2016

à la disposition du débiteur en application de l'article R 162-2 ainsi que du compte sur lequel cette mise à disposition a été opérée, conformément à l'article R 211-3 du code des procédures civiles d'exécution

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

635236628c924eadffcc4631

20 octobre 2022

Motifs de la décision Il résulte des articles L241-3, R241-14 et R241-15 du code de l'action sociale et des familles que la carte mobilité inclusion mention 'invalidité' est attribuée à compter de la

4ème Chambre Section 3

66fb911339036b39a0de81ab

25 janvier 2024

Motifs: Sur la recevabilité de l'appel: En application de l'article R211-3- 24 du code de l'organisation judiciaire, les pôles sociaux des tribunaux judiciaires rendent des jugements en dernier